Vertaling van "restrictions injustifiées conformément " (Frans → Engels) :

14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;
14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;

Elle demande à la Hongrie de se conformer à ses obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (Directive Services) en mettant fin aux restrictions injustifiées et non proportionnées.
It asks Hungary to comply with its obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union and Directive 2006/123/EC on services in the internal market (Services Directive) by putting an end to unjustified and disproportionate restrictions.

19. souligne que la liberté de religion est une valeur fondamentale universelle et invite la Turquie à veiller à ce que tout un chacun puisse en jouir; se félicite du dialogue engagé par le gouvernement turc avec les représentants des communautés religieuses, notamment les Alévis, et engage les autorités à intensifier le dialogue interreligieux pour mettre en place des échanges réguliers et constructifs; rappelle une fois de plus que ces mesures et démarches positives doivent toutefois s'accompagner d'une réforme en profondeur du cadre juridique, afin de permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans restrictions injustifiées, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en particulier qu'il est essentiel que toutes les communautés religieuses soient dotées de la personnalité juridique;
19. Emphasises freedom of religion as a universal fundamental value and calls on Turkey to safeguard it for all; welcomes the dialogue entered into by the Turkish Government with representatives of religious communities, including the Alevis, and encourages the authorities to intensify the interreligious dialogue, so as to establish regular and constructive communication; reiterates, however, once again, that positive steps and gestures must be followed by substantial reforms of the legal framework, which must enable these religious communities to function without undue constraints, in line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; underlines in particular the need for all religious communities to be granted legal personality;

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

16. invite les États membres à engager des réformes supplémentaires dans le secteur des services, conformément aux recommandations de la Commission, notamment en supprimant les restrictions injustifiées à l'exercice des professions libérales, au commerce de détail et aux industries de réseau, et en améliorant l'environnement des affaires par une réduction des charges administratives et une plus grande transparence en matière de marchés publics.
16. Calls on the Member States to carry out further reforms in the services sector in line with the Commission’s recommendations, in particular by removing unjustified restrictions on professional services, retailing and network industries, and to improve the business environment by reducing red tape and increasing transparency in the award of public procurement contracts.

Ces mesures, toutefois, doivent être conformes à l’article 49 du Traité et ne peuvent constituer des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre prestation de services.
In doing so, host Member States can require from foreign service providers to comply with certain control measures. These measures, however, have to respect article 49 of the Treaty and can not constitute unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of services.