Vertaling van "discriminatoires et injustifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

détention injustifiée
unjustified detention

détention injustifiée
false imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

17. est préoccupé par les obstacles rencontrés par les entreprises européennes sur le marché chinois, tels que les transferts de technologie forcés, le faible respect des droits de propriété intellectuelle et les pratiques discriminatoires; insiste sur l'importance de la réforme du marché en Chine, de l'application des principes de l'économie de marché ainsi que de la suppression de la discrimination et des restrictions injustifiées;
17. Is worried about the obstacles European businesses experience on the Chinese market, such as forced technology transfers, weak IPR enforcement and discriminatory treatment; underlines the importance of market reform in China and of the implementation of market economy principles and the elimination of discrimination and unjustified restrictions;

1. souligne que les charges administratives inutiles et disproportionnées, les pratiques discriminatoires et certaines restrictions injustifiées à la fourniture de services dans l'Union bloquent des sources non négligeables de croissance, font obstacle à la création d'emplois et font rater des possibilités à des entreprises;
1. Highlights that unnecessary and disproportionate administrative burden, discriminatory practices and unjustified restrictions to service provision across the EU are blocking significant sources of growth, hampering the creation of jobs and causing businesses to miss opportunities;

Des centaines de textes de loi nationaux ont été modernisés, et des milliers d’exigences discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées ont été supprimées dans l’ensemble de l’UE.
Hundreds of national laws have been modernised and thousands of discriminatory, unjustified or disproportionate requirements have been eliminated throughout the EU.

Des centaines d’exigences discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées identifiées partout dans l’UE ont été abolies dans des secteurs de services stratégiques comme le commerce et la distribution, les professions réglementées, la construction, le tourisme ou les services aux entreprises.
Hundreds of discriminatory, unjustified or disproportionate requirements existing throughout the EU have been abolished in important service sectors such as retail, the services of the regulated professions, the construction sector, the tourism sector or the business services sector.

À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.
Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.

11. Avez-vous connaissance de cas dans lesquels les conditions d'exécution - y compris les clauses d'adaptation dans le temps - ont pu avoir une incidence discriminatoire ou ont pu constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement?
11. Are you aware of cases in which the conditions of execution - including the clauses on adjustments over time - may have had a discriminatory effect or may have represented an unjustified barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment?

En outre, ces conditions et ces modalités d'exécution ne doivent pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte ou entraver de façon injustifiée la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.
In addition, these terms and conditions of performance must not have any direct or indirect discriminatory impact or serve as an unjustifiable barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment.

En ce qui concerne la création d’un espace sans frontières intérieures tel que visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, la Commission attache, tout comme Mme de Palacio, beaucoup d’importance au principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir proposer leurs produits et leurs services dans l’ensemble de l’Union sans que l’État membre de destination ne mette en place des entraves discriminatoires et injustifiées.
Like Mrs Palacio, with a view to bringing about an area without internal borders pursuant to Article 2 EC, the Commission attaches a great deal of importance to the principle that enterprises need to be able to make their goods and services available throughout the Union without the Member State of destination imposing discriminating and unjustified obstructions.