Vertaling van "restrictions concernées étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Les entreprises concernées étaient prêtes pour l'an 2000, mais le système qu'elles avaient instauré n'était pas compatible avec le nouveau système que le TSE allait mettre en oeuvre.
The individual businesses here were compatible with the year 2000, but they were not compatible with the new system the TSE was going to implement.

En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.
On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.

La Commission avait cherché à vérifier, par de précédentes demandes, si les restrictions introduites par ces règles étaient compatibles avec l’article 56 du TFUE, qui garantit la libre prestation des services.
In previous requests the Commission had sought to verify whether the restrictions in question are compatible with Article 56 TFEU, which guarantees the free movement of services.

Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services.
In the previous letters of formal notice the Commission had sought to verify whether the restrictions in question are compatible with Article 49 of the EC Treaty, which guarantees the free movement of services.

de négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte, de la manière la moins restrictive possible, de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;
negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations, and establish over a transition period compatible with WTO requirements a Euro-Latin America Global Interregional Association Area which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension and the specific sensitivity of certain products;

7. négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone de libre-échange qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;
7. to negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements an FTA which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension of the specific sensitivity of certain products;

x) négocier un accord commercial, unique et indivisible, qui aille au-delà des obligations respectives, présentes et futures, des deux parties concernées au sein de l'OMC et mette en place, sur une période de transition compatible avec les règles de l'OMC, une zone de libre-échange qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la dimension de développement et de la sensibilité spécifique de certains produits;
(x) negotiate a single and indivisible trade agreement which goes beyond the negotiating parties' present and future WTO obligations and establishes over a transition period compatible with WTO requirements an FTA which, without excluding any sector, takes account, in the least restrictive fashion possible, of the development dimension of the specific sensitivity of certain products;

Mercredi, le premier ministre a dit croire que les restrictions à la liberté d'expression imposées dans la loi contestée sur le bâillon étaient compatibles avec la démocratie.
On Wednesday the Prime Minister said that he believed the restrictions on free speech contained in the contested gag law are compatible with democracy.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).