en cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d'un mécanisme lui permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d'accès; ces éventuelles mesures restrictives seront ciblées: elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix;
In the event of repeated and serious discrimination against European suppliers in non-EU countries, the Commission will have at its disposal a mechanism allowing it to restrict access to the EU market, if the country outside the EU does not engage in negotiations to address market access imbalances. Any restrictive measures will be targeted, for example by excluding tenders originating in a non-EU country or imposing a price penalty.
