Traduction de «éventuelles mesures restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

restriction de nationalité dans le recrutement des équipages [ mesure restrictive en matière de nationalité des équipages ]
manning nationality restriction

mesure restrictive | sanction
restrictive measure | sanction

Programme de mesures restrictives relatives aux autorisations du personnel supérieur
Senior Personnel Authority Restraint Program

mesures restrictives relatives à l'immigration
immigration restrictions

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’issue d’une telle évaluation, la Commission devrait déterminer s’il y a lieu de soumettre les nouvelles substances psychoactives concernées à d’éventuelles mesures de restriction.
Following the risk assessment, the Commission should determine whether the new psychoactive substances should be subjected to any restriction measures.

(g) si la nouvelle substance psychoactive est soumise à d’éventuelles mesures de restriction dans les États membres.
(g) whether the new psychoactive substance is subject to any restriction measures in the Member States.

en cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d'un mécanisme lui permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d'accès; ces éventuelles mesures restrictives seront ciblées: elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix;
In the event of repeated and serious discrimination against European suppliers in non-EU countries, the Commission will have at its disposal a mechanism allowing it to restrict access to the EU market, if the country outside the EU does not engage in negotiations to address market access imbalances. Any restrictive measures will be targeted, for example by excluding tenders originating in a non-EU country or imposing a price penalty.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces articles devraient être exemptés dans la mesure où il semble que les solutions appropriées de remplacement du plomb font défaut dans la fabrication de ces articles et que les éventuelles incidences socio-économiques négatives pourraient être importantes si la restriction leur était appliquée.
However, those articles should be exceptionally exempted as there seems to be a lack of suitable alternatives to lead in the manufacture of those articles, and the possible adverse socioeconomic impact of applying the restriction to them could be significant.

5. Le Conseil reste également déterminé à soutenir l'accord de paix de Dayton/Paris et appuie les propositions de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité quant à l'application éventuelle de mesures restrictives.
5. The Council also remains determined to support the Dayton/Paris Peace Agreement and supports the proposals from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the possible use of restrictive measures.

les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions.
the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions.

déterminer quelles mesures de prévention et de restriction devraient être prises concernant le produit notifié découvert sur son marché, compte tenu des mesures prises par l’État membre de notification et des éventuelles conditions particulières pouvant justifier des types de mesures différents ou l’absence d’action,
assess what preventive or restrictive measures should be taken with regard to the notified product found on its market, taking into account the measures taken by the notifying Member State and any special circumstances that could justify different types of measures or no action being taken,

Des mesures restrictives particulières ont été adoptées pour tenir compte du rôle que pourraient éventuellement jouer les oiseaux utilisés en tant qu’appeaux par les chasseurs dans la transmission ainsi que la détection de l’infection.
Specific restrictive measures have been taken for the possible role of decoy birds used by hunters in transmitting as well as detecting the infection.

Les conditions des éventuelles mesures restrictives que pourraient prendre les Etats membres seraient précisées.
The conditions for any restrictive measures which might be taken by Member States would be laid down.

La Commission concluait, par conséquent, que ces mesures restrictives, éventuellement tolérables pendant la période transitoire, selon l'article 65 de l'Acte d'Adhésion, ne pouvaient pas s'étendre jusqu'à une interdiction d'importation, et que la Grèce se trouve en infraction dès 1981 jusqu'à maintenant.
The Commission therefore concluded that these restrictive measures, which might just have been acceptable during the transitional period, according to Article 65 of the Act of Accession, could not be extended to encompass an outright import ban and that Greece had been in breach of its obligation from 1981 until now.