Traduction de «des restrictions ciblées seront » (Français → Anglais) :

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

16. rappelle sa recommandation du 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, et prie instamment la vice-présidente/haute représentante et la Commission d'engager sans attendre une initiative à cet égard au Conseil; est d'avis qu'il convient d'envisager des mesures restrictives ciblées, visant des personnes en particulier, si aucune enquête sérieuse sur l'assassinat de Boris Nemtsov n'est menée;
16. Points to its recommendation of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitskii case and urges the VP/HR and the Commission to bring the relevant initiative into the Council without delay; is of the view that personally targeted restrictive measures should be considered if no credible investigation into the murder of Boris Nemtsov is carried out;

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

J'ai l'impression qu'il serait très difficile, pour deux grandes entreprises, de préparer une proposition de fusion ou de regroupement sans, d'abord, savoir quelles seront les règles du jeu, à quelles restrictions elles seront soumises, ni quelles conditions leur seront imposées en cas d'approbation.
It seems to me it would be very difficult for two substantive businesses to prepare a proposal for a merger or a business combination without first knowing what rules of the game, restrictions, terms and conditions would be imposed if it were approved.

Ainsi, en jugeant que de telles mesures restrictives ne pouvaient pas viser des personnes associées à ce pays « à un autre titre », la Cour a voulu restreindre les catégories de personnes physiques susceptibles d’être frappées par des mesures restrictives, ciblées à celles dont le lien de rattachement au pays tiers concerné s’impose de toute évidence, c’est-à-dire aux dirigeants de pays tiers et aux individus associés à ces dirigeants.
In its judgment today, the Court refers to its case-law to the effect that restrictive measures imposed on a third country must be directed only – in so far as natural persons are concerned – against the leaders of that country and the persons associated with them.

appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n'exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
to deploy sanctions or restrictive measures which are targeted at and proportionate to the objective pursued, aimed at influencing only the accountable elites of repressive or criminal regimes and the responsible non-state actors of failed states minimising, as far as possible, the adverse impact on civil populations, especially the most vulnerable;

inviter les États membres de l'UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple:
to commit all EU Member States to ensure the rigorous application of targeted financial sanctions or restrictive measures such as:

L'UE se réserve le droit d'envisager ultérieurement d'autres mesures restrictives ciblées.
The EU reserves the right to consider additional targeted restrictive measures at a later date.

De plus, des mesures ciblées seront prises pour rendre le transport des marchandises dangereuses plus sécuritaire.
And we will take targeted action to increase the safety of the transportation of dangerous goods.