Vertaling van "restriction proposée risquait très " (Frans → Engels) :

Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique.
On 4 December 2015, SEAC adopted its opinion and considered the proposed restriction unlikely to be proportionate in terms of comparing its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs, but highlighted possible favourable distributional and affordability considerations.

Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.
SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

D. considérant que les conséquences sociales de la crise de l'euro sont très sévères dans nombre d'États membres, et que les mesures proposées pour l'avenir vont exacerber certains problèmes, tels que l'augmentation du nombre de faillites et de saisies immobilières et les restrictions sévères dans les services en matière de santé, de handicap et d'éducation spécialisée;
D. whereas the social consequences of the euro crisis are very severe in many Member States, and whereas the further measures proposed will exacerbate some of the problems, such as the increasing number of bankruptcies and home repossessions and severe cutbacks in health, disability and special education services;

Compte tenu des restrictions financières qui ont été adoptées et de l’immensité des nouvelles tâches liées au traité de Lisbonne, les élections du Parlement, le changement du Statut des députés et l’introduction proposée d’un statut des assistants, 2009 sera une année très difficile.
In view of the financial restrictions that have been adopted and the immensity of the new tasks linked to the Treaty of Lisbon, the elections to Parliament, the change in the Statute for Members and the proposed introduction of a statute for assistants, 2009 will be a very difficult year.

Ainsi, l'Association européenne des médicaments génériques estime que les procédures sont complexes, les modalités imposées aux nouveaux producteurs très restrictives et les diverses mesures proposées ambiguës.
Indeed, the European Generic Medicines Association has concluded that, "the procedures are complicated, the terms under which new producers must operate are very restrictive and the various measures proposed are ambiguous".

La proposition de la Commission est très restrictive pour ces régions, puisque les mesures proposées par l’objectif «convergence» répondent mieux à leurs besoins de développement que les mesures contenues dans l’objectif «compétitivité».
The Commission's proposal is very restrictive for these regions, as their development needs are better addressed by the measures set out under the Convergence strand as opposed to the measures in the Competitiveness strand.

(8) considérant que les mesures proposées exigeront des restrictions strictes eu égard aux résidus de pesticides; qu'il est possible, moyennant une sélection rigoureuse des matières premières et compte tenu du fait que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite subissent d'importantes transformations au cours de leur fabrication, de fabriquer des produits à très faible teneur en résidus de pesticides;
(8) Whereas severe limitations on pesticide residues should be required; whereas, with careful selection of raw materials, and given that infant formulae and follow-on formulae undergo extensive processing during their manufacture, it is feasible to produce products containing very low levels of pesticide residues;

Ce qui est très important, c'est que le ministre fait publier les restrictions proposées par la collectivité dans la Gazette du Canada et décrète qu'elles sont légales, sous réserve des dispositions de l'article 6.
' Most important, the minister shall publish the community's proposed restrictions in the Canada Gazette and shall order them into law, subject to clause 6.

Ils indiquent que les restrictions proposées avaient l'appui de la GRC, qui a de très nombreux chiffres concernant les accidents.
They show that the proposed restrictions had the support of the RCMP, which was armed with accident figures.