Vertaling van "restriction proposée devrait " (Frans → Engels) :

Compte tenu des considérations du CASE sur l'accessibilité économique et les effets de répartition, la Commission considère que la restriction proposée devrait permettre de parer aux risques connus, sans faire peser de charge importante sur l'industrie, la chaîne d'approvisionnement ou les consommateurs.
Taking into account SEAC's considerations on affordability and distributional effects, the Commission considers that the proposed restriction would address the identified risks without imposing significant burden on industry, supply chain or consumers.

La restriction proposée devrait concerner les articles en cuir et les articles contenant des parties en cuir utilisés par des consommateurs ou des travailleurs et susceptibles, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, d’entrer en contact avec la peau.
The proposed restriction should cover leather articles and articles containing leather parts used by consumers or workers, that under normal or reasonably foreseeable conditions of use come into contact with the skin.

Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil , la restriction proposée pour les articles textiles devrait s'appliquer aux produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles et aux autres produits qui contiennent une partie composée d'au moins 80 % de fibres textiles en poids.
For reason of coherence with Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council , the proposed restriction on textile articles should cover products which consist of at least 80 % of textile fibres by weight and other products that contain a part that consists of at least 80 % textile fibres by weight.

Pour des raisons de cohérence avec le règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), la restriction proposée pour les articles textiles devrait s'appliquer aux produits qui sont constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles et aux autres produits qui contiennent une partie composée d'au moins 80 % de fibres textiles en poids.
For reason of coherence with Regulation (EU) No 1007/2011 of the European Parliament and of the Council (2), the proposed restriction on textile articles should cover products which consist of at least 80 % of textile fibres by weight and other products that contain a part that consists of at least 80 % textile fibres by weight.

Si une procédure de recours à l’encontre de La Commission devrait pouvoir évaluer les restrictions d’exploitation liées au bruit peut porter sur des objectifs de réduction des nuisances, sur des méthodes d’évaluation ou sur la sélection de mesures efficientes, le recours ne peut en revanche suspendre proposées avant leur mise en œuvre.
Whilst an appeal procedure against noise-related The Commission should be able to evaluate proposed operating restrictions may relate to noise abatement objectives, assessment methods and selection of cost-effective measures, the appeal may not suspend before their implementation.

La modification proposée attire l'attention sur le fait que l'activité temporaire dans un autre pays devrait être interprétée de manière restrictive.
The inclusion of "specific" points out that the temporary activity in another country should be interpreted narrowly.

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, est maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la nécessité d'introduire un produit totalement nouveau sur le marché;
25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

Si le contenu technique des modifications proposées ne devrait pas poser problème au Parlement, la question de l'interprétation du droit primaire reste posée. Votre rapporteur considère que cette interprétation est excessivement restrictive pour ce qui est de donner effet au droit des citoyens de se porter candidats dans un État membre autre que leur pays d'origine.
While Parliament would have no difficulty with the technical substance of the changes proposed, there remains the matter of the interpretation of the primary law which interpretation, in the view of the rapporteur, is excessively narrow in respect of giving effect to the right to stand as a candidate in a member state other than one’s own.