Traduction de «évaluer les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre 2013, le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») a rendu son avis, dans lequel il conclut que la restriction est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques recensés concernant le plomb et ses composés présents dans des articles destinés à la consommation, en raison de son efficacité dans la réduction de tels risques, et dans lequel il propose certaines modifications du champ d'application de la restriction.
On 10 December 2013, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted its opinion, concluding that the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by lead and its compounds present in articles intended for consumer use in terms of the effectiveness in reducing such risks and proposing certain modifications of the scope of the restriction.

Une technique couramment utilisée pour évaluer les servitudes, qui est d'ailleurs reconnue dans la Loi de l'impôt sur le revenu et utilisée à l'égard d'autres catégories également, est ce qu'on appelle l'analyse avant-après—c'est-à-dire qu'une évaluation est faite avant que ne s'applique la restriction, qui est ensuite comparée à l'évaluation faite après l'application de la restriction.
A common technique for evaluating easements, as recognized by the Income Tax Act and other categories, is the before and after approach—simply, the appraisal before the restriction as compared with the appraisal after the restriction.

Enfin, M. Sapers dit que « nécessaire » et « proportionnel », sans « le moins restrictives possible » sont des critères qui rendraient son travail beaucoup plus difficile, car il a pour rôle d'évaluer le travail du système correctionnel et pour ses enquêteurs, les mesures « nécessaires » et « proportionnelles » seront beaucoup plus difficiles à évaluer que les « mesures le moins restrictives possible ».
Finally, Mr. Sapers said that " necessary" and " proportionate," without " least restrictive," would make his job much more difficult because it is his job to go in and assess the work of the correctional system and that, for his investigators, " necessary" and " proportionate" will be much harder to adjudicate than " least restrictive measures" .

Bien que le présent règlement exige une évaluation régulière des nuisances sonores des aéroports, une telle évaluation n’implique pas nécessairement l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation liées au bruit ou la réévaluation des restrictions existantes.
While this Regulation requires a regular assessment of the noise situation at airports, such an assessment does not necessarily entail the adoption of new noise-related operating restrictions or the review of existing ones.

Le 28 novembre 2012, le comité d’évaluation des risques (ci-après le «CER») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, il estime que la restriction est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, tant en termes d’efficacité que de praticabilité, pour prévenir les risques mis en évidence concernant les composés de chrome (VI) dans le cuir.
On 28 November 2012 the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the RAC opinion, the restriction is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks posed by chromium VI compounds in leather, both in terms of effectiveness and practicability.

Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) (2) a modifié le champ d’application de la restriction relative au cadmium et à ses composés, en introduisant des dispositions applicables aux baguettes de brasage et aux bijoux conformément aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium (3).
Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) (2) modified the scope of the restriction on cadmium and cadmium compounds, introducing provisions applicable to brazing sticks and jewellery in accordance with the risk evaluation and the risk reduction strategies for cadmium and cadmium oxide (3).

À titre d’information, je rappelle que les évaluations environnementales fédérales sont généralement plus restrictives et plus approfondies que les évaluations provinciales.
For those who do not know, most federal EAs have more restrictions and layers than provincial ones.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Je soutiens donc essentiellement qu'il faut que nous puissions obtenir des évaluations, peu importe qui en assume le coût et où nous trouvons les experts. Si on nous confère ce pouvoir, j'aimerais qu'il soit un peu plus étendu, qu'il nous permette d'évaluer ce que nous estimons, selon notre expertise, être nécessaire pour répondre aux critères de l'article 672.54 du Code criminel et rendre une décision convenable qui protège le public tout en étant la moins restrictive possible pour l'accusé (1645) L'hon. Paul Harold Macklin: Auriez-vous une idée des critères qu'il faudrait établir pour aller de l'avant avec ces évaluations?
So my submission was essentially that we need to be able to gather assessments, however they're going to paid for and wherever we find the experts, if we're going to be given this power, to make it a bit broader, to assess what we think, in our expertise, is necessary for us to meet the criteria of section 672.54 of the Criminal Code, and make an appropriate disposition that safeguards the public and is least restrictive on the accused (1645) Hon. Paul Harold Macklin: Would you have any sense of what criteria should be laid out in order to go forward with these assessments?

Les activités de l'OSCE ont proliféré récemment en tous sens, comportant notamment la supervision des élections générales en Bosnie-Herzégovine; la protestation contre les restrictions imposées aux médias en Slovaquie; la rédaction de lois pour les élections locales, le déploiement d'observateurs locaux et la consultation en matière de code et de procédure pénaux, de même que l'envoi de missions pour les élections en Azerbaïdjan, en Lettonie et en Géorgie; la gestion de crise en Albanie; la production de rapports réguliers à l'ONU sur l'irrépressible Milosevic et sur l'intervention serbe au Kosovo; la surveillance du retour des réfugiés serbes en Croatie; les tentatives de résolution des conflits interethniques en Moldavie; l'évaluation des médias en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie; l'évaluation environnementale en Ouzbékistan; l'organisation de programmes de formation à la tenue d'élections pour les responsables en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan et au Tadjikistan; et des ateliers à l'intention de juges de Moscou pour leur enseigner les normes juridiques européennes internationales.
Recent activity of the OSCE has proliferated and includes supervision of general elections in Bosnia-Herzegovina; objecting to media restrictions in Slovakia; drafting laws for local elections and local observers and consultation on penal codes and procedure as well as election missions to Azerbaijan, Latvia and Georgia; crisis management in Albania; regular reports to the UN on the irrepressible Milosevic and Serb intervention in Kosovo; monitors on the return of Serb refugees to Croatia; attempts to resolve inter-ethnic disputes in Moldavia; media watches in Bosnia-Herzegovina and Bulgaria; environmental watches in Uzbekistan; organizing training programs for elections for officials in Uzbekistan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Tajikistan; and workshops for judges from Moscow teaching international legal European standards.