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Dispositions moins restrictives
Indication moins restrictive
Solution la moins restrictive

Traduction de «semble moins restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions moins restrictives

less restrictive provisions


indication moins restrictive

less restrictive indication


solution la moins restrictive

least restrictive alternative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.


Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.


Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.


Chaque État membre de l’UE doit désigner au moins un organisme ou un point central chargé de s’assurer que les travailleurs et les membres de leur famille ne souffrent pas de discrimination ou de restrictions injustifiées à l’exercice de leur droit de travailler où bon leur semble en raison de leur nationalité.

Every EU country must designate at least one organisation or central point to ensure workers and their families do not suffer discrimination or unjustified restrictions on their right to work where they wish because of their nationality.


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26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un chan ...[+++]

26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the pr ...[+++]


25. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices concernant les aides régionales, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base des lignes directrices proposées, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime en outre que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du pro ...[+++]

25. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular the differentiation of eligible expenses between SME and large companies as outlined in paragraphs 31et seq. of the draft guidelines on regional aid, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the proposed guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or p ...[+++]


17. exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Russie semble se montrer de moins en moins attachée à la démocratie, à l'économie de marché et à la protection des droits de l'homme; regrette les restrictions imposées à l'encontre des médias libres et indépendants; critique à nouveau l'utilisation du système judiciaire à des fins apparemment politiques; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi ...[+++]

17. Expresses its concern about the apparent weakening of Russia's commitment to democracy, market economy and protection of human rights; regrets restrictions on the operation of free and independent media; reiterates its criticism of the use of the judicial system in the apparent pursuit of political goals; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia's foreign relations, and that as long as they are not reversed, development of the EU-Russia partnership will be more difficult;


14. exprime sa préoccupation à l'égard du fait que la Russie semble se montrer de moins en moins attachée à la démocratie, à l'économie de marché et à la protection des droits de l'homme; regrette les restrictions imposées à l'encontre des médias libres et indépendants; critique à nouveau l'utilisation du système judiciaire à des fins apparemment politiques; fait observer que cette évolution affecte à la fois la situation du peuple russe et les relations étrangères de la Russie, et qu'aussi ...[+++]

14. Expresses its concern about the apparent weakening of Russia’s commitment to democracy, market economy and protection of human rights; regrets restrictions on the operation of free and independent media; reiterates its criticism of the use of the judicial system in the apparent pursuit of political goals; notes that these developments affect both the situation of the Russian people and Russia's foreign relations, and that as long as they are not reversed, development of the EU-Russia partnership will be more difficult;


Premièrement, il me semble qu'au fur et à mesure que le revenu d'un particulier augmente, ses investissements en dehors d'un régime d'épargne enregistré augmentent et ne sont donc pas soumis à la restriction qui touche les biens étrangers; deuxièmement, la moitié des 5,2 millions de Canadiens qui contribuent à un REER gagnent moins de 40 000 $ par an; et, troisièmement, pour la plupart, les Canadiens s'en remettent à des professi ...[+++]

First, it seems to me that as an individual's income increases, investments outside of registered plans increase and therefore are not constrained by this foreign restriction; second, half of the 5.2 million Canadians who contribute to RRSPs earn less than $40,000 per year; and, third, Canadians rely largely on investment managers to invest their retirement savings, all of whom support an increase in the foreign property rule as envisioned in the motion before us.


Ce qui semble s'être produit au fil des ans, c'est que, si vous faites face à une situation et que certaines options s'offrent à vous, mais que l'une des options est considérée comme moins restrictive qu'une autre, vous devriez recourir par défaut à l'option la moins restrictive.

What seems to have happened over the years is that if you are faced with a situation and you have some options in front of you and one option is deemed to be less restrictive than another, you would have to default to the less- restrictive measure.




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semble moins restrictive ->

Date index: 2021-12-27
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