Traduction de «restriction ait pris » (Français → Anglais) :

suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.
to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.

Cela dit, je pourrais me pencher sur le dossier des changements climatiques et trouver un expert qui participe aux négociations. En effet, c'est un cas où les provinces ont adopté des positions très différentes, et je n'ai pas l'impression que le gouvernement fédéral ait pris parti pour celles qui réclament les mesures les plus restrictives.
I would look to the climate change case, though, and find someone who's expert on the negotiations there, because that's certainly a case where different provinces have taken very different positions and where it doesn't appear to me as if the federal government has sided with those seeking the most restrictive measures.

Les critères qui sont pris en compte sont ceux qui sont établis dans la loi, et je ne crois pas qu'il y ait des restrictions sur le genre de criminel qui menace une personne.
The criteria that are considered are those laid out in the statute, and I don't believe there is any restriction on the type of criminal who is causing these individuals to be threatened.

Lorsqu'ils ont embauché cette personne et qu'elle leur a dit qu'elle était active sur le plan politique, ils ne l'ont pas pris à part pour lui demander si elle était bien consciente des restrictions en vigueur dans la fonction publique à cet égard. On n'a pas dit à ce jeune homme que, bien qu'il ait des droits, il ne devait jamais les exercer de façon à porter atteinte à la fonction publique.
When they were bringing this person in and when he said he was politically active, they didn't take him aside to say, “Do you realize the kinds of restrictions you have in the public service?” They didn't say that he has rights, but that he must never exercise them in such a way that it will compromise the public service.

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;
5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'UE ait adopté un code de conduite contraignant sur les exportations d'armements et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
7. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

Permettez-moi de lire ce point: «invite le Conseil et les États membres à maintenir l’embargo de l’Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d’armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu’à ce que l’Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d’armements et jusqu’à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités».
If you will allow me, I would like to read out the text of this item; ‘calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People’s Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People’s Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities’.

20. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
20. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

La Commission a pris note de ces engagements et considère qu'à ce stade, ces mesures sont suffisantes pour remédier au préjudice subi par l'industrie communautaire sans qu'il y ait recours à des mesures communautaires de restriction des importations. Toutefois, étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.
Nevertheless, as there is a danger of imports under the above rules causing injury to the Community producers concerned, the Commission considers it necessary to establish a system for monitoring imports of the products in question.