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Vertaling van "communautaires de restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]




droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent - RÈGLEMENT - 606/2009 - DE LA COMMISSION - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent // PRATI ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Commission Regulation (EC) No 606/2009 of 10 July 2009 laying down certain detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards the categories of grapevine products, oenological practices and the applicable restrictions - COMMISSION REGULATION // AUTHORISED OENOLOGICAL PRACTICES AND PROCESSES. // Appendix 1 // Requirements for beta-glucanase // Appendix 2 // L(+) tartaric acid // Appendix 3 // Aleppo pine resin // Appendix 4 // Ion exchange resins // Appendix 5 // Potassium ferrocyanide // Calcium phytate // DL tartaric acid // Appendix 6 / ...[+++]


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


Lorsque la décision de la Commission porte sur une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, cette décision doit aboutir à une procédure communautaire de restriction.

If the Commission decision involves restricting the placing on the market or use of a substance, the decision should result in initiation of a Community restrictions procedure.


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


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3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.


Cet objectif est semblable à celui de la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans des directives sectorielles, qui vise à ce que la Commission soit informée des mesures préventives et restrictives adoptées par les autorités nationales et puisse déterminer si la restriction de la libre circulation du produit concerné est conforme au droit communautaire et ne porte pas indûment atteinte à la libre circulation des biens.

This objective is similar to the objective of the safeguard clause procedure established under sectoral directives, which aims to ensure that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities and can assess whether the restriction to the free movement of the notified product complies with EU legislation and does not unduly infringe the free movement of goods.


(1) Dans sa communication du 28 janvier 2005 relative à la stratégie communautaire sur le mercure , qui portait sur l'ensemble des emplois du mercure, la Commission a conclu qu'il serait opportun d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la mise sur le marché de certains équipements non électriques et non électroniques de mesure et de contrôle contenant du mercure, qui représentent la principale catégorie de produits contenant du mercure non encore couverte par une action communautaire.

(1) The Commission communication of 28 January 2005 on the Community strategy concerning mercury , which considered all uses of mercury, concluded that it would be appropriate to introduce Community-level marketing restrictions on certain non-electrical or non- electronic measuring and control equipment containing mercury, which is the main mercury product group not covered by Community action so far.


(1) Dans sa communication du 28 janvier 2005 relative à la stratégie communautaire sur le mercure , qui portait sur l'ensemble des emplois du mercure, la Commission a conclu qu'il serait opportun d'instaurer au niveau communautaire des restrictions à la mise sur le marché de certains équipements non électriques et non électroniques de mesure et de contrôle contenant du mercure, qui représentent la principale catégorie de produits contenant du mercure non encore couverte par une action communautaire.

(1) The Commission communication of 28 January 2005 on the Community strategy concerning mercury , which considered all uses of mercury, concluded that it would be appropriate to introduce Community-level marketing restrictions on certain non-electrical or non- electronic measuring and control equipment containing mercury, which is the main mercury product group not covered by Community action so far.


Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveill ...[+++]

In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementin ...[+++]


(7) L'adoption d'un ensemble de règles et de procédures communes pour l'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports communautaires dans le cadre d'une approche équilibrée de la gestion du bruit contribuera à assurer le respect des exigences du marché intérieur car des restrictions d'exploitation de même nature seront appliquées dans des aéroports présentant des problèmes de bruit comparables.

(7) A common framework of rules and procedures for the introduction of operating restrictions at Community airports, as part of a balanced approach on noise management, will help safeguard internal market requirements by introducing similar operating restrictions at airports with broadly comparable noise problems.




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Date index: 2023-11-19
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