Traduction de «effets restrictifs induits soient » (Français → Anglais) :

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sporting rule are compatible with EU law, provided that the rule pursues a legitimate objective related to the nature and purpose of sport and that its restrictive effects are inherent in the pursuit of that objective and proportionate to it;

4. estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucun rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;
4. Considers that, in view of the unique characteristics of sport, the Commission should consider, after consulting the various interests concerned and Parliament, the adoption of interpretative guidelines designed to clarify the whole question of the relationship between Community law and "sporting rules" that do not fall within the remit of that law and the area to which that law applies, in particular the demarcation between those aspects of the organisation of sport which are subject to that law and those rules which are not, having regard also to the principles of subsidiarity and proportionality, and bearing in mind that sporting rules concerning questions of purely sporting interest and having as such nothing to do with economic activity do not fall within the scope of the Treaty; considers that this demarcation should take account of the distinction between professional and amateur sports; points out that such rules, which relate to the particular nature and context of sporting events, are inherent in the organisation and proper conduct of sporting competition and cannot be regarded as constituting a restriction on the Community rules on free movement of workers and freedom to provide services, provided that the restrictive effects on competition are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued;

Celle-ci doit veiller à ce que ses régions ne soient pas victimes d’une perte de leur éligibilité aux aides en raison de l’effet statistique induit par les prochains élargissements.
The Union needs to guarantee that its regions will not lose their eligibility for funding as a consequence of the statistical effects of further enlargement.

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une décision prise en matière de sport engendrant des difficultés économiques sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant qu'ils soient proportionnés et tiennent au souci de protéger la nature et la finalité du sport;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sports decision which cause economic hardship are compatible with EU law, provided they are proportionate and inherent in the pursuit of protecting the nature and purpose of the sport;

En tant que tels, les gains d'efficacité compenseront probablement les effets restrictifs induits par la réduction de la concurrence entre les parties et l’accord respectera vraisemblablement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3.
As such, the efficiency gains are likely to outweigh the restrictive effects arising from the reduction of competition between the parties and the agreement is likely to fulfil the conditions of Article 101(3).

Il est donc peu probable que des gains d'efficacité soient répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs sur la concurrence induits par l’accord.
It is therefore unlikely that any efficiency gains would be passed on to consumers to such an extent that they would outweigh the restrictive effects on competition brought about by the agreement.

Il est peu probable que, dans ce cas, les parties soient à même de démontrer un quelconque gain d'efficacité découlant de l'échange d'informations qui serait répercuté sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence.
It is unlikely that in this case the parties would be able to demonstrate any efficiency gains stemming from the information exchange that would be passed on to consumers to an extent that would outweigh the restrictive effects on competition.

Dans un tel scénario, les risques de collusion ne seraient pas élevés et les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, peuvent être remplis, pour autant que les gains d'efficacité soient répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs de l'accord sur la concurrence.
In such a scenario the risks of a collusive outcome would not be high and the criteria of Article 101(3) may be fulfilled, provided that the efficiency gains would be passed on to consumers to such an extent that they would outweigh the restrictive effects on competition of the agreement.

Le fait que des informations soient échangées publiquement peut limiter le degré de probabilité d'une collusion sur le marché, dans la mesure où les entreprises qui ne prennent pas part à la coordination, les concurrents potentiels ainsi que les clients peuvent être à même de limiter l'effet restrictif potentiel sur la concurrence (75).
The fact that information is exchanged in public may decrease the likelihood of a collusive outcome on the market to the extent that non-coordinating companies, potential competitors, as well as costumers may be able to constrain potential restrictive effect on competition (75).