Vertaling van "restreinte et ceux-ci pourraient devoir fonctionner " (Frans → Engels) :

Sans un financement adéquat, la capacité de certains terminaux d'acheter les grains pourrait être restreinte et ceux-ci pourraient devoir fonctionner avec des volumes moins importants, ce qui rendrait le marché moins concurrentiel.
Without appropriate financing, the ability of some terminals to purchase grain may be constrained, and they may have to operate on smaller volumes. That would reduce competition in the market place.

En même temps, les accords de licences centralisées, tels que ceux décrits ci-dessus, pourraient être renforcés en éliminant les disparités des lois des Etats membres relatives aux conditions de la gestion collective par l'introduction de règles communautaires sur la bonne gouvernance portant sur le fonctionnement des sociétés de gestion".
At the same time, centralised licensing arrangements, like the ones described above, could be fostered by eliminating further any disparities in Member States' laws regarding the conditions of collective management and introducing at EU level good governance rules for the functioning of collecting societies.

Alors que certains des pays les plus vulnérables pourraient devoir prendre des mesures radicales (telles que des restrictions des livraisons ou l'utilisation des stocks stratégiques) assez rapidement au cours de la période modélisée, d’autres États membres laisseraient leur secteur gazier fonctionner d'après les fondamentaux du marché.
While some of the most vulnerable countries may have to resort to radical measures (such as supply curtailments or strategic stock releases) rather quickly during the modelled period, other Member States allow their gas sector operate on the basis of market fundamentals.

Les systèmes de certification pourraient aussi servir d'indicateurs fiables aux professionnels de santé et aux particuliers car ceux-ci pourraient vérifier si l'appli ou la solution de santé mobile fournit un contenu crédible, comporte des garanties concernant les données des utilisateurs et fonctionne comme prévu.
Certification schemes could also be reliable indicators for healthcare professionals and citizens as they could verify whether the app or mHealth solution delivers credible content, contains safeguards for user data, and functions as intended.

Selon une étude de la Commission européenne sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité pour les consommateurs de l’UE publiée aujourd’hui, ceux-ci pourraient économiser un total d’environ 13 milliards d’euros en choisissant le tarif le plus bas possible.
A European Commission study on the functioning of retail electricity markets for EU consumers published today shows that EU consumers could save about €13 billion in total if they switched to the cheapest electricity tariff they could find.

La directive a imposé un niveau d’harmonisation assez faible, parce qu’on s’est concentré sur un nombre restreint de règles de droit matériel, considérées à l’époque comme ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que toute une série de domaines, en particulier ceux touchant aux procédures, ont été laissés non harmonisés.
The level of harmonisation imposed by the Directive was quite low, focusing on a restricted number of substantive rules that were considered at that time to affect the functioning of the internal market most immediately, whereas a large number of areas, in particular those relating to procedures, were left unharmonised.

Le meilleur encouragement, c'est la ratification des traités de l'OMPI. Notre deuxième point de nature générale, c'est que les exemptions, si elles sont rédigées avant que soit connu le texte des amendements de l'OMPI, pourraient contredire ceux-ci et devoir être récrites.
I'd like to start with some comments of a general nature that apply to all the access issues you're going to be considering this week. First of all, I think that considering new exemptions, including compulsory licences, is premature until the actual text of the WIPO-related amendments is settled.

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.