Vertaling van "restitutions extraordinaires soient clairement " (Frans → Engels) :

La GRC est en droit de s'attendre, dans la loi, à recevoir ce genre d'instructions claires et directes qui lui assurent une protection juridique, et les compatriotes ont le droit de s'attendre à ce que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police soient clairement définis et limités dans la loi.
The RCMP have a right to expect the sort of clear and direct statutory guidance that provides them with legal protections, and citizens have a right to expect the extraordinary powers of police to be clearly defined and limited by statute.

24. demande que la dimension extérieure des politiques liées à l'ELSJ respecte, protège et favorise les droits de l'homme et les libertés fondamentales et insiste pour que la coopération internationale repose sur ces valeurs, pour que la torture ne soit pas tolérée, pour que les restitutions extraordinaires soient définitivement abandonnées et pour que ces pratiques fassent l'objet d'investigations en bonne et due forme afin de garantir qu'elles ne se reproduiront pas à l'avenir;
24. Calls for the external dimension of the AFSJ policies to respect, protect and promote human rights and fundamental freedoms and urges that international cooperation should be based on those values, that torture should not be condoned, that extraordinary renditions should be definitively abandoned and that a proper enquiry into such practices should be held with a view to ensuring that they are not resumed in the future;

47. déplore les nettes différences d'approche qui se sont fait jour jusqu'à présent entre le modèle juridique américain et le modèle juridique européen, concernant les questions faisant l'objet des travaux de la commission temporaire; reconnaît toutefois que le terrorisme international représente une des principales menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l'Union et de l'ensemble de la communauté internationale et que cette menace ne peut être combattue que par des moyens légaux, en coopération étroite avec les États-Unis; souligne le besoin urgent que les restitutions extraordinaires soient clairement interdites en droit international et que les institutions européennes adoptent une position commune en la matière et abordent la question avec les pays tiers concernés;
47. Regrets the clear differences of approach that have emerged to date between the American and European legal models regarding the matters falling within the temporary committee's remit; recognises, however, that international terrorism represents one of the key threats to the security and stability of the EU and the international community as a whole and that this threat can only be fought by legal means in close cooperation with the USA; points to the urgent need for extraordinary renditions to be clearly prohibited in international law and for the European institutions to adopt a common position on this matter and address this issue with the third countries concerned;

10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;

Le Conseil européen extraordinaire du 1er septembre 2008 a demandé que ces travaux soient accélérés, afin de répondre à la nécessité d'affirmer plus clairement l'engagement de l'UE compte tenu du récent conflit en Géorgie et de ses répercussions plus larges.
The Extraordinary European Council of 1st September 2008 asked for this work to be accelerated, responding to the need for a clearer signal of EU commitment following the conflict in Georgia and its broader repercussions.

Après tout, le Parlement voulait que ces activités soient clairement définies, compte tenu des pouvoirs extraordinaires du SCRS.
After all, Parliament intended that the service's collection activity would be precisely defined, owing to the extraordinary powers that are exercised by the service.