Traduction de «restent inchangées telles » (Français → Anglais) :

Le Canada a réussi à faire accepter une disposition de garantie dans les mesures prises par l'OPANO de telle façon que les mesures de conservation et de contrôle et les parts de quotas restent inchangées tant que la commission n'a pas décidé de les modifier.
Canada achieved agreement on the safeguard provision in the NAFO measures so that the conservation and enforcement measures and the quota shares will remain in effect until there has been a decision by the commission to change them.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Par l'intermédiaire d'un considérant, la proposition de refonte fournit une justification ex-post des dispositions qui restent inchangées (telles qu'incluses dans le règlement et ses modifications).
Through a recital, the recast proposal provides an ex-post justification to provisions which remain unchanged (as incorporated in the 1987 regulation and its amended versions).