Vertaling van "restants seront dépensés " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 71 Mme Joyce Murray: Au sujet de la catastrophe du dendroctone du pin: a) à combien s'élèvent les fonds alloués par le gouvernement pour régler ce problème; b) quel représentant du gouvernement a annoncé ces allocations de fonds, à quel moment et à quel endroit; c) combien a-t-on dépensé jusqu'à maintenant; d) dans quelles provinces et municipalités ces fonds ont-ils été dépensés; e) comment ces fonds ont-ils été utilisés; f) quelles entreprises ou quels organismes gouvernementaux de première ligne ont été rémunérés pour des services connexes; g) selon quel échéancier les fonds restants seront-ils dépensés; h) comment ces fonds restants seront-ils alloués?
(Return tabled) Question No. 71 Ms. Joyce Murray: With respect to the Mountain Pine Beetle disaster: (a) how much money has been designated by the government to address this issue; (b) when, where and which government official announced these allocation of funds; (c) to date, how much has been spent; (d) in which provinces and municipalities have these funds been spent; (e) how have these funds been spent; (f) which companies or front-line government agencies have received payment for related services; (g) what is the timeline for the spending of any remaining funds; and (h) how will these remaining funds be allocated?

La Commission propose un financement total de 11,5 millions EUR : 3,5 millions EUR seront déjà alloués en 2003 pour les dépenses opérationnelles et les 8 millions EUR restants seront dépensés en 2004.
The Commission is proposing a total of EUR 11.5 million to finance it, EUR 3.5 million of which are to be paid towards operational expenditure in 2003, the year when preparations for it get underway, and EUR 8 million in 2004.

Un tiers de ce Fonds, soit 36 millions d’euros, sera dépensé dans la région des comtés frontaliers et les 72 millions d’euros restants seront destinés à l’Irlande du Nord.
One third of this fund, EUR 36 million, will be spent in the border county region, the remaining EUR 72 million being spent in Northern Ireland.

Les quelque 776 millions de dollars restants sur les économies à réaliser par une compression des dépenses sur deux ans seront pris en compte dans les futurs budgets, ou se feront par des réductions des dépenses prévues et non des niveaux de référence des ministères.
The balance of the savings achieved by the two-year spending restraint exercise – around $776 million – is to be reflected in future Estimates, or in reductions to planned spending not in departmental reference levels.

assistance technique - les 5 millions d'euros restants seront affectés à une assistance technique; sur cette somme, une enveloppe de 3 millions d'euros contribuera à financer un programme de réforme de la gestion des finances publiques destiné à renforcer la transparence et l'impact des dépenses publiques.
technical assistance (TA) - the remaining €5 million will be allocated to TA; of this, €3 million will help fund a Public Finance Management Reform programme to improve the transparency and impact of government spending.

Les 245 millions restants seront obtenus grâce à des réajustements des prévisions des dépenses agricoles, suite à une révision du taux de change entre l'euro et le dollar, conformément à l'article 8 du règlement 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, sur la discipline budgétaire.
The remaining EUR 245 million are obtained from adjustments to the estimates of agricultural expenditure as a result of an adjusted euro/dollar exchange rate in line with Article 8 of Council Regulation 2040/2000 of 26 September 2000 on budgetary discipline.

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

5. Le caractère de la dépense devrait changer, selon la proposition de la Commission: la compensation financière devrait être versée à hauteur du montant correspondant à la période restante de la seconde année du protocole (prorata temporis), dès que seront rétablies les conditions permettant une reprise des activités de pêche.
5. The character of the expenditure should change according to the proposal of the Commission: Financial compensation should be paid corresponding to the remaining period of the second year of the protocol (pro rata temporis) beginning with re-establishing the conditions to allow the resumption of fishing activities.

Ce dernier règlement stipule que le financement à la charge du FEOGA- "Garantie" des dépenses découlant de ce programme commencera en 1989, et sera limité à 25 % pour cet exercice et que les 75 % restants seront financés par des tranches de 25 % au cours des trois exercices suivants/.
This regulation states that the financing chargeable to the EAGGF Guarantee Section of expenditure deriving from this programme will begin in 1989, will be restricted to 25% for that year, and that the remaining 75% will be financed in 25% tranches during the three following years.

Les quelque 776 millions de dollars restants sur les économies à réaliser par une compression des dépenses sur deux ans seront pris en compte dans les futurs budgets, ou se feront par des réductions des dépenses prévues et non des niveaux de référence des ministères.
The balance of the savings achieved by the two-year spending restraint exercise — around $776 million — is to be reflected in future Estimates, or in reductions to planned spending not in departmental reference levels.