Traduction de «restant pleinement responsable » (Français → Anglais) :

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;
52. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the expulsion of EU diplomats from Belarus in February 2012; urges the Union and all of its Member States to remain coherent and consistent in their policies towards Belarus, and to keep up the pressure on the political regime, including through sanctions, among others against enlisted officials, while reaching out to civil society through such tools as enhanced visa facilitation and increased education, training and other exchange opportunities; expresses strong concern over Ales Bialiatski’s imprisonment since 4 August 2011; regrets the actions of the Polish and Lithuanian officials who allowed Ales Bialiatski to be arrested through the forwarding of banking information, and calls for utmost efforts by all actors in the EU to prevent a repetition of such mistakes;

47. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;
47. Remains extremely concerned at the lack of democracy, rule of law, fundamental freedoms and the respect for human rights in Belarus, the only European Neighbourhood country not to fully participate in the Eastern Partnership and the work of the Euronest Parliamentary Assembly, especially in the aftermath of the presidential elections in December 2010 and the subsequent violent crackdown on protesters and political opposition, including trials of activists in 2011 which did not conform to international standards and saw disproportionately harsh sentences handed down; commends the EU’s unity in response to the expulsion of EU diplomats from Belarus in February 2012; urges the Union and all of its Member States to remain coherent and consistent in their policies towards Belarus, and to keep up the pressure on the political regime, including through sanctions, among others against enlisted officials, while reaching out to civil society through such tools as enhanced visa facilitation and increased education, training and other exchange opportunities; expresses strong concern over Ales Bialiatski’s imprisonment since 4 August 2011; regrets the actions of the Polish and Lithuanian officials who allowed Ales Bialiatski to be arrested through the forwarding of banking information, and calls for utmost efforts by all actors in the EU to prevent a repetition of such mistakes;

Cependant, la Commission restant pleinement responsable de la communication sur les mesures de gestion des risques, des échanges appropriés d'information doivent dès lors avoir lieu entre l'Autorité et la Commission .
However, the Commission remains fully responsible for communicating risk management measures; the appropriate information should therefore be exchanged between the Authority and the Commission.

31. prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions d'EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;
31. Notes that the Commission made an inventory of Stabex funds in 2003 which indicated that around EUR 700 million remain to be committed in the local accounts of beneficiary countries; notes that although funds in these accounts have been transferred to the beneficiary countries and have formally left the EDF accounts, the Commission continues to share responsibility for these funds and retains control over their proper use; notes the Court's observation that a lack of appropriate monitoring does not allow the Commission to check the use of the funds ; notes that the Commission intends to introduce better monitoring procedures by the end of 2004 to be fully operational by 2005; urges the Commission to work with the beneficiary countries to enhance monitoring and ensure that the outstanding funds are committed as rapidly as possible;