Traduction de «ressources propres est désormais activement encouragée » (Français → Anglais) :

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de déposer une garantie de préfinancement et la constitution de réserves à partir de ressources propres est désormais activement encouragée.
For instance, it is no longer necessary to lodge a guarantee for pre-financing, and the building up of reserves from own sources is now actively encouraged.

Le montant maximal des ressources propres est désormais fixé à 1,20 % du RNB (contre 1,23 % auparavant) et le montant maximal des engagements à 1,26 % du RNB (contre 1,29 % précédemment)
The maximum amount of own resources is now established at 1.20% of GNI (previously set at 1.23%) and the maximum amount of commitments at 1.26% of GNI (previously set at 1.29%)

46. rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement (UE, Euratom) n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;
46. Recalls that, with programmes expected to reach full swing, with the integration of new major initiatives in the areas of investment and migration, with the opportunity to settle issues of the past such as payments and special instruments, and with the first activation of new MFF provisions such as the global margin for commitments, the 2016 budgetary procedure will be a test case for the Council's approach to the payment plan, as well as for the assessment of the current MFF; reminds the Commission of its legal obligation to present a review of the functioning of the MFF by the end of 2016 and to accompany that budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the MFF 2014-2020; recalls that, in parallel to this process, the Commission should also assess new Own Resources initiatives, on the basis of the results of the High Level Working Group on Own Resources which are due to be presented in 2016;

46. rappelle que, avec la pleine mise en œuvre attendue des programmes, avec l'intégration de nouvelles initiatives majeures dans les domaines des investissements et de la migration, avec la possibilité de régler des questions du passé, concernant par exemple les paiements et les instruments spéciaux, et avec l'activation, pour la première fois, de nouvelles dispositions du CFP telles que la marge globale pour les engagements, la procédure budgétaire 2016 aura valeur de test pour la ligne de conduite du Conseil en ce qui concerne l'échéancier de paiement ainsi que pour l'évaluation du CFP actuel; rappelle à la Commission qu'elle est juridiquement tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel d'ici à la fin 2016 et d'accompagner ce réexamen budgétaire d'une proposition législative de révision du règlement n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; rappelle que, parallèlement à ce processus, elle doit aussi évaluer de nouvelles initiatives concernant les ressources propres, sur la base des résultats du groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres qui devraient être présentés en 2016;
46. Recalls that, with programmes expected to reach full swing, with the integration of new major initiatives in the areas of investment and migration, with the opportunity to settle issues of the past such as payments and special instruments, and with the first activation of new MFF provisions such as the global margin for commitments, the 2016 budgetary procedure will be a test case for the Council's approach to the payment plan, as well as for the assessment of the current MFF; reminds the Commission of its legal obligation to present a review of the functioning of the MFF by the end of 2016 and to accompany that budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation No 1311/2013 laying down the MFF 2014-2020; recalls that, in parallel to this process, the Commission should also assess new Own Resources initiatives, on the basis of the results of the High Level Working Group on Own Resources which are due to be presented in 2016;

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement , demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament , is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entre-temps acceptée par le Parlement, demeure bloquée au Conseil par les États membres, qui y étaient favorables dans un premier temps, mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament, is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

Des membres de la Commission ont ainsi participé activement à des séminaires pour mobiliser les fonctionnaires des administrations des Etats candidats à l'adhésion au système des ressources propres traditionnelles.
Members of the Commission also played an active role in seminars to present the traditional own resources system to officials in the administrations of the countries which have applied for accession.

Il a permis aux Etats membres qui avaient pris une part active au développement initial des modules d'audit de présenter à l'ensemble des Etats membres les techniques susceptibles d'être utilisées par eux dans leur approche de la mise en oeuvre, de l'inspection et de l'audit de leurs propres systèmes de contrôle de la perception des ressources propres ; il a également permis de confronter les diverses expériences en cours et de dresser un calendrier précis des actions à conduire.
It enabled the Member States which had taken an active part in the initial development of the audit modules to present to all the Member States the techniques they may use in their approach to the application, inspection and audit of their own systems for controlling the collection of own resources.