Vertaling van "fiscalité du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité
fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer

impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]
local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]

écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte
ecotax | environmental tax | green tax

La fiscalité fédérale et les artistes au Canada: analyse [ La fiscalité fédérale et les artistes au Canada ]
Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada: an analysis [ Federal Tax Issues of Concern to the Arts Community in Canada ]

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

fiscalité internationale des prix de transfert
international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

133 (1) Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations ou l’Administration financière des premières nations découlant de l’exercice de leurs attributions ou du défaut de les exercer, y compris toute demande contre la Commission de la fiscalité des premières nations à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
133 (1) No person has a right to receive any compensation, damages, indemnity or other relief from Her Majesty in right of Canada in respect of any claim against the First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board or First Nations Finance Authority arising from its exercise of, or its failure to exercise, any of the powers or functions of that Commission, Board or Authority, as the case may be, including any claim against the First Nations Tax Commission as an agent of Her Majesty in right of Canada.

L'accord entre l'UE et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement a été signé ce jour à Bruxelles dans les locaux du Conseil par M. Rory Montgomery, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'UE et président du Comité des représentants permanents, M. David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l'UE, et M. Heinz Zourek, directeur général de la direction générale de la Commission européenne compétente pour la fiscalité et l'union douanière.
The agreement between the EU and Canada on customs cooperation with respect to matters related to supply chain security was signed today in the premises of the Council in Brussels, between Rory Montgomery, Irish Permanent Representative to the EU and chairman of the Permanent Representatives Committee, David Plunkett, Ambassador of Canada to the EU, and Heinz Zourek, Director General of Taxation and Customs Union of the European Commission.

Un accord sera signé à 13 heures par S.E. Rory Montgomery, représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne, et M. Heinz Zourek, directeur général de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne, d'une part, et S.E. David Plunkett, ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne, d'autre part.
An agreement will be signed at 1 p.m. today by His Excellency Mr. Rory Montgomery, Permanent Representative of Ireland to the EU and Mr Heinz Zourek, Director General of DG Taxation and Customs Union in the European Commission, and by His Excellency Mr. David Plunkett, Ambassador of Canada to the EU.

Une fiscalité comme celle du Canada qui, d'année en année, a vu des modifications s'ajouter, a vu des cas, a vu des interprétations, des modifications à la loi, des règlements qui se sont ajoutés, les diverses façons d'interpréter la loi actuelle, a fait que nous avons mis au monde au Canada une catégorie d'experts et de fiscalistes qui aident les grandes entreprises, les gens bien nantis à parcourir le labyrinthe de la fiscalité canadienne de façon à éviter de payer leur dû.
Canada's tax system-which over the years has been modified by legal precedents and amendments, by new regulations, and by various interpretations of the legislation in effect-has led to the emergence in this country of various tax experts and consultants, who help large corporations and wealthy individuals get around the Canadian tax maze to avoid paying their fair share.

Monsieur le Président, voici ce que disait John Manley, un ancien vice-premier ministre libéral: « Le Canada a besoin d'offrir une fiscalité avantageuse [.] Je pense que nous ne devrions pas sous-estimer [les retombées des allègements fiscaux pour les entreprises.] Nous sommes en train de transformer la perception du Canada qu'ont les investisseurs [.] Améliorer la fiscalité [.] est une démarche extrêmement avantageuse».
Mr. Speaker, here is what John Manley, a former Liberal deputy prime minister said: “Canada needs a significant tax advantage.I do not think we should underestimate” the benefits of lowering taxes on businesses. “We are transforming how Canada is seen by investors.Reforming the tax system.is a hugely positive move”.