Vertaling van "direction des ressources fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

direction des ressources humaines et des finances | direction des ressources humaines et des services intérieurs | direction E | E [Abbr.]
Directorate E | Directorate for Human Resources and Finance | Directorate for Human Resources and Internal Services | E [Abbr.]

Direction 1A - Ressources humaines | direction des ressources humaines
Directorate 1A - Human Resources | Directorate for Human Resources

Direction générale des ressources naturelles et du développement économique [ Direction générale de l'environnement du Nord | Direction de la protection de l'environnement et des ressources renouvelables du Nord | Direction des ressources naturelles et de l'environnement du Nord | Direction de l'expansion économique du Nord | Bureau des re ]
Natural Resources and Economic Development Branch [ Northern Environment Directorate | Northern Environmental Protection and Renewable Resources Branch | Northern Natural Resources and Environment Branch | Northern Economic Development Branch | Resource and Economic Development Group ]

service des ressources humaines | service RH | service du personnel | RH | ressources humaines | DRH | direction du personnel | direction des ressources humaines
human resources department | HR | HR department | human resources | personnel department

Comité directeur des ressources humaines [ CDRH | Comité de direction des ressources humaines | CDRH ]
Human Resources Steering Committee [ HRSC | Human Resource Steering Committee ]

Direction des ressources [ DR ]
Directorate for Resources [ DR ]

Direction des ressources et du réseau extérieur [ DRE/DFAE ]
Directorate of Corporate Management [ DCM/FDA | DCM ]

Direction des ressources et du réseau extérieur [ DRE ]
Directorate for Management [ DM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Témoins : De Ressources naturelles Canada : Peter Brown, directeur de la division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques; Don Cunningham, économiste, division de l'analyse fiscale et économique, Direction de la politique énergétique, secteur de l'énergie; Anne-Marie Fortin, conseillère juridique.
Witnesses: From the Natural Resources Canada: Peter Brown, Director, Uranium and Radioactive Waste Division, Energy Resources Branch; Don Cunningham, Economist, Economic and Fiscal Analysis Division, Energy Policy Branch, Energy Sector; Anne-Marie Fortin, Legal Counsel.

Témoins : Du ministère des Finances : Marlene Légaré, chef principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agent, Politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent, Politique de l'impôt principal, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, agent, Tarifs, Direction du commerce et des finances internationaux; Gérard Lalonde, chef de Revenu d'entreprises, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Jennifer Smith, conseillère législative, Direction de droit fiscal; Greg Smart, agent, politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Ken Medd, agent principal de politique fiscale, Section de la fiscalité des Premières Nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l'impôt.
Witness: From the Department of Finance: Marlene Légaré, Senior Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Rainer Nowak, Chief, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Melanie Chin, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Lalith Kottachchi, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Dean Beyea, Tariffs Officer, International Trade and Finance Branch; Gérard Lalonde, Chief of Business and Property Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Jennifer Smith, Counsel, Tax Counsel Division; Greg Smart, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Sales Tax Division; Ken Medd, Senior Tax Policy Officer, First Nations Taxation Section, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch.

Témoins : Du ministère des Ressources naturelles : Peter Brown, directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques; Joanne Kellerman, conseillère juridique, Services juridiques; Carmel Létourneau, conseiller principal de politiques, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques; Susan McLaughlin, conseillère financière, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques.
Witness(es): From the Department of Natural Resources: Peter Brown, Director, Uranium and Radioactive Waste Division, Energy Resource Branch; Joanne Kellerman, Legal Counsel, Legal Services; Carmel Létourneau, Senior Policy Advisor, Uranium and Radioactive Waste Division, Energy Resources Branch; Susan McLaughlin, Financial Advisor, Uranium and Radioactive Waste Division, Energy Resources Branch.

71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;
71. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;

1. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système valable de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de contribuables ou de sociétés;
1. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the MDGs, as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities by individual taxpayers and corporations;

70. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;
70. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities on the part of individual taxpayers and corporations;

167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;
167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any change on own resources should be implemented in compliance with fiscal sovereignty of Member States; insists, in this context, that the Union should be able to collect directly its own resources independently from the national budgets;

Les premiers traités ont posé le principe du financement des dépenses communautaires par des ressources communautaires, c’est-à-dire des ressources fiscales directement affectées à l’Union: soit des ressources nationales, comme les droits de douane, soit même un véritable impôt européen, par exemple l’impôt sur les chiffres d’affaires des entreprises sidérurgiques et charbonnières dans le cadre de la CECA.
The first Treaties laid down the principle of funding Community expenditure with Community resources, that is to say, with fiscal resources directly allocated to the Union: either national resources such as customs duties, or even a genuine European tax, for example a tax on the turnover of steel and coal undertakings in the context of the ECSC.

Le fait qu'Ottawa ait mieux géré ses ressources fiscales que de nombreuses provinces n'est pas une raison pour transférer aux provinces les résultats de cette bonne discipline fiscale, de même que le fait que le fardeau fiscal d'Ottawa soit trop élevé n'est pas un argument pour transférer certaines de ces ressources fiscales aux provinces.
The fact that Ottawa has been a better fiscal manager of its resources than many of the provinces is not an argument for transferring the results of that superior fiscal discipline to the provinces, just as the fact that Ottawa's fiscal burden may be too high is not an argument for giving some of those tax resources to the provinces.

Les projets de loi supposant des changements d'orientation fondamentaux du régime fiscal liés directement aux ressources naturelles seraient rejetés si une majorité des sénateurs exprimant leur voix votaient contre.
Bills that involve fundamental tax policy changes directly related to natural resources would be defeated if a majority of Senators voting cast their votes against the bill.