Vertaling van "ressources fiscales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales
Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

98. souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union, ce qui allègerait considérablement la charge qui pèse sur les budgets nationaux; insiste sur la nécessité de créer d'importantes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union pour permettre une utilisation et une affectation optimales des ressources fiscales existantes à tous les niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité afin de soutenir les régions et les États forts;
98. Stresses that tackling the public debt crisis and increasing the EU's competitiveness, convergence and solidarity require a shift of competences and spending towards the Union, whereby the burden on national budgets would be considerably eased, and stresses the need to create significant synergies between national budgets and the EU budget, allowing for optimal use and allocation of existing fiscal resources on all levels, while respecting the principle of subsidiarity to support strong regions and states;

Compte tenu de l'importance d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures et des problèmes auxquels les pays en développement doivent faire face dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, le rapporteur suggère une liste de recommandations que le PE devrait soutenir, en vue de la Conférence internationale sur le financement du développement., qui se tiendra à Addis-Abeba et compte tenu de la gamme d'initiatives internationales existantes pour réformer le système fiscal mondial.
Given the importance of better mobilisation of domestic resources and the problems that developing countries face in tackling tax evasion and tax avoidance, the rapporteur suggests a list of strong recommendations that the EP should support, in view of the FfD Conference to be held in Addis Ababa and the range of existing international initiatives to reform the global tax system.

Dans les établissements des Premières nations du pays où aucun traité n'a été conclu et où il n'y a pas de règles, où l'on ne s'entend pas sur les modalités, qu'advient-il de l'accès aux ressources, que fait-on des services bancaires, de la législation fiscale, et d'autres questions—vous lisez tous les journaux et je n'ai donc pas besoin de donner des exemples plus spécifiques—et on peut entrevoir des situations beaucoup plus anarchiques où les gens disent que parce qu'ils ne savent pas quelles règles s'appliquent à eux, ils vont donc faire fi des règles existantes ou inventer leurs propres règles.
In first nations settlements across the country where there are no treaty settlements and no rules, where there is no agreement on who's on first, what happens with respect to access to resources, what happens with respect to banking, what happens with respect to tax laws, and what happens with respect to other issues—you all read the newspapers, I don't have to be more specific on the examples—we have visions of much more anarchic situations, where people say we don't know which rules apply to us, so we'll ignore these rules or make up our own.

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

Elle consistera à choisir, parmi les ressources fiscales existantes, celles qui pourraient se substituer progressivement aux contributions nationales sans aggraver la charge totale des contribuables.
It would consist in selecting, among the existing fiscal resources, those that could gradually take the place of national contributions without increasing the burden on taxpayers.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre au regard du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

Les entreprises qui investissent ou qui acquièrent des sociétés existantes à l'étranger bénéficient d'un avantage fiscal financé au moyen de ressources publiques, qui est susceptible de fausser gravement la concurrence et affecte manifestement les échanges, puisqu'il vise à favoriser les exportateurs espagnols.
Companies investing or acquiring existing businesses abroad receive a tax advantage, financed from state resources, which is liable to seriously distort competition and evidently affects trade because it is targeted to favour Spanish exporters.

- Fiscalité: achever l'alignement de la législation sur la TVA et les droits d'accise; passer en revue les lois existantes et assurer la compatibilité avec le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; renforcer la coopération administrative et l'entraide; améliorer l'efficacité de l'administration fiscale (organisation, ressources humaines et informatisation).
- taxation: complete alignment of VAT and excise duties; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administration cooperation and mutual assistance; improve the efficiency of the tax administration (organisation, human resources and computerisation),