Traduction de «ressource fiscale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

ressources fiscales du Canada [ fiscalité du Canada ]
financial resources of Canada

Direction des ressources fiscales
Fiscal Resources Branch

Comité fédéral-provincial d'étude des ressources fiscales
Federal-Provincial Resources Taxation Reviews Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ressource fiscale serait introduite progressivement en remplacement de la ressource actuelle basée sur la TVA, à côté d’une ressource plus limitée calculée sur le RNB.
The fiscal resource would be introduced progressively as a replacement to the current VAT resource, alongside a more limited GNI resource.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale.
The Commission proposes three options, which all maintain the current GNI-based resource and traditional own resources but replace the statistical VAT-based resource with a new fiscal resource.

La ressource fiscale serait introduite progressivement en remplacement de l'actuelle ressource TVA, en même temps qu'une ressource RNB plus limitée.
The fiscal resource would be introduced progressively as a replacement to the current VAT resource, alongside a more limited GNI resource.

La ressource fiscale serait introduite progressivement pour remplacer la ressource TVA actuelle, à côté d'une ressource RNB plus limitée.
The fiscal resource would be introduced progressively as a replacement to the current VAT resource, alongside a more limited GNI resource.

Cette ressource fiscale remplacerait les ressources existantes et serait donc neutre pour ce qui est du niveau de financement de l'UE.
This tax based resource would replace existing resources and would therefore be neutral in terms of the level of EU funding.

L’introduction d’une ressource fiscale basée sur les carburants routiers serait techniquement possible en 3 à 6 ans.
The introduction of a fiscal resource based on road transport fuel would be technically possible in around 3 - 6 years.

Une telle position serait contraire à nos objectifs en matière d’environnement, et plus particulièrement à ceux qui découlent du protocole de Kyoto, et supposerait le transfert des ressources fiscales vers les pays producteurs.
Such an approach would go against our objectives in terms of the environment, particularly those arising from the Kyoto Protocol, and would mean transferring tax resources to the producing countries.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.