Vertaling van "ressortissants communautaires une telle solution pourrait " (Frans → Engels) :

Lorsque toutes les parties impliquées sont des ressortissants communautaires, une telle solution pourrait se révéler contraire à l'esprit de la Convention et du droit communautaire en général.
If all parties involved are Community nationals, such a result goes against the spirit of the Convention and of Community law in general.

Une telle solution permettrait d’abandonner sans heurts la structure actuelle du REM et pourrait aussi servir d’étape transitoire avant d’en venir à une structure plus permanente et institutionnalisée, si cela s’avérait nécessaire.
It would allow a seamless move from the current EMN and could also be considered as a transitional phase before shifting to a more permanent and institutionalised structure, should there prove to be a need.

Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).
Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

En effet, en premier lieu, une telle solution pourrait soulever des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains Etats membres.
For one thing, this solution could raise constitutional difficulties in certain Member States.

Si une assistance communautaire plus ample se révélait nécessaire en cas d’urgence sanitaire majeure, le mécanisme communautaire de protection civile pourrait contribuer utilement à la fourniture rapide d’une telle assistance19.
If wider community assistance is required in the event of a major health emergency, the Community Civil Protection Mechanism could prove a valuable tool for ensuring rapid deployment of the required assistance19.

Une telle évaluation pourrait comporter, selon le cas, des examens comparatifs et la mise au point de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.
This revision might include, where appropriate, comparative assessment and the development of Community authorisation procedures for placing on the market.

Afin de combler ce vide juridique, la Commission estime qu'il pourrait être utile de codifier, dans des textes facilement accessibles aux citoyens, l'obligation des États membres de garantir l'accès des ressortissants communautaires à l'assistance judiciaire.
12. With a view to filling this legal vacuum, the Commission considers that it might be useful to produce easily understandable texts clarifying the Member States' obligation to guarantee access to legal aid for Community nationals.