Traduction de «politique législative communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique migratoire de l'UE [ politique de migration communautaire | politique migratoire communautaire | politique migratoire de l'Union européenne ]
EU migration policy [ Community migration policy | Community policy on migration | European Union migration policy ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales
Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations

Corporations et Politique législative
Corporate Affairs and Legislative Policy

Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]
Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).
Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).

De surcroît, du fait que la Convention de Rome revêt la forme d'un traité international, elle contient un certain nombre de dispositions qu'il conviendra d'apprécier à la lumière du souci de cohérence de la politique législative communautaire.
In addition, since the Rome Convention takes the form of an international Treaty, it contains a number of provisions that will have to be reviewed in the light of the concern for consistency in Community legislative policy, among them:

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Des procédures sont par conséquent nécessaires pour garantir la cohérence et l'utilisation de normes communes dans la mise en application concrète de la législation communautaire dans ce domaine et pour faciliter l'évaluation de l'incidence de cet élément clé de la politique communautaire de l'immigration.
Procedures are needed, therefore, to ensure coherence and the use of common standards in the practical application of Community legislation in this field and to facilitate the assessment of its impact as key elements in the Community immigration policy.

Assurer une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé : Les conflits de lois relèvent, depuis le Traité d’Amsterdam, de l’article 65 du Traité.
greater consistency in the Community’s legislative policy relating to private international law: since the Amsterdam Treaty came into force, Article 65 of the Treaty has been applicable to conflicts of law.

Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.
Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...
Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular consultations with organizations representing SMEs); - Qualitative development of the Euro-Info-Centre (EIC) network: The principal task will be to improve the quality and relevance of information provided by the centres and to expand the network by strengthening the relay points of existing EICs and opening correspondence centres outside the Community; 1 COM(92) 470 final, 13 January 1993. - Qualitative development of confidential and non-confidential partner-search networks: The main aim will be to increase the capacity of the BRE networks (Business Cooperation Centre - non- confidential) and of the BC-Net (Business Cooperation Network - confidential) inside and outside the Community, to improve the quality of services provided and to intensify cooperation between the two networks; - Stepping up activities to put businessmen in direct contact with one another: This will involve continuing, improving and expanding the Europartenariat programmes (Objective 1 - regions whose development is lagging behind; Objective 2 - regions affected by industrial decline; Objective 5(b) - rural areas) and Interprise (all regions, with possible sectoral specialization) and to stimulate trans- national subcontracting following the Pan-European Forum on Subcontracting held in Madrid ...

Les objectifs de ce programme, arrêté à partir du 1er juillet 1993 et allant jusqu'au 31 décembre 1996, sont les suivants: I. RENFORCER LES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE A. Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte, afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire pour les PME B. Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire C. Améliorer les réseaux de recherche de partenaires D. Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la sous-traitance transnationale E. Assurer pleinement la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires II. ASSURER LA CONTINUITE ET LA CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR FAVORISER NOTAMMENT L'EUROPEANISATION ET L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES, EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A. Encourager l'adaptation des PME, y compris celles de l'artisanat, face aux changements structurels, et aux changements induits par le Marché intérieur, notamment par des mesures d'information, d'échange d'expérience et de coopération transnationale B. Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises C. Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur D. Evaluer et développer la politique d'entreprise Afin de réaliser ces objectifs, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres, mettra en oeuvre les mesures nécessaires à prendre au niveau communautaire, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation.
The objectives of the programme, adopted as from 1 July 1993 and extending until 31 December 1996, are as follows: I. INTENSIFYING THE PRIORITY MEASURES FOR ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO STIMULATE GROWTH WITHIN THE COMMUNITY A. Improvement of the administrative and legal environment of enterprises inter alia in the area of indirect taxation in order to alleviate the burdens on SMEs arising from Community legislation B. Better access to Community information for enterprises C. Improving the business-partner-search network D. Continued development of instruments permitting direct contact between entrepreneurs and aimed at promoting transnational subcontracting E. Ensuring full consideration of the interests of SMEs in the various Community initiatives and policies II. ENSURING THE CONTINUITY AND CONSOLIDATION OF ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO ENCOURAGE THE EUROPEANIZATION AND INTERNATIONALIZATION OF ENTERPRISES, ESPECIALLY SMEs, A. Encouraging SMEs, including craft-industry enterprises, to adapt to structural changes and to changes brought about by the internal market, in particular through information, exchange of experiences and transnational co-operation activities B. Promoting a better financial environment for enterprises C. Promoting better observation of the economic development of enterprises as part of the dynamic of effective implementation of the internal market D. Evaluation and development of enterprise policy. In order to achieve these objectives and insofar as they cannot be better achieved by the Member States, the Commission, assisted by a Committee composed of representatives of the Member States, will implement such measures as need be taken at Community level, allowing for the findings of any evaluation reports.

- compléter et faire respecter la législation communautaire - intégrer la politique d'environnement dans les autres politiques communautaires - renforcer l'action de la Communauté au niveau international Celles-ci devraient être, selon le Commissaire Carlo RIPA di MEANA les lignes directrices d'une politique communautaire de protection de l'environnement.
- to supplement and enforce Community legislation - to integrate environmental policy with other Community policies - to step up Community action on an international scale These, according to Commission Member Carlo Ripa di Meana, should be the broad lines of a Community policy for protecting the environment.