Traduction de «ressortissante française qu'elles » (Français → Anglais) :

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Ainsi, les douanes françaises ont-elles trouvé de l'or et des espèces non déclarés d'une valeur totale de 9,2 millions d'euros dans des colis postaux et du fret au cours d'une enquête à l'aéroport de Roissy en 2015.
For example, French customs authorities found non-declared cash and gold worth €9.2 million in postal parcels and freight packages during an investigation at Roissy Airport in 2015.

Mme Jessy Saint Prix est une ressortissante française entrée le 10 juillet 2006 au Royaume-Uni où elle a travaillé, principalement en tant qu’enseignante auxiliaire, du 1er septembre 2006 au 1er aout 2007.
Jessy Saint Prix is a French national who entered the UK on 10 July 2006 where she worked, mainly as a teaching assistant, from 1 September 2006 until 1 August 2007.

Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo » et Danièle Boni-Claverie « Ressortissante française et ivoirienne.
Participation in the illegitimate government of Mr Laurent Gbagbo’ and Danièle Boni Claverie ‘French and Ivorian national.

Par la suite, il se serait marié avec une ressortissante française en 2009 avec laquelle il réside en France.
Subsequently, he married a French national in 2009 with whom he is resident in France.

aux fins des présentes conclusions, qui s'intéressent principalement aux établissements scolaires, les termes «issu de l'immigration» seront notamment employés pour qualifier les enfants de toute personne vivant dans un pays de l'UE dans lequel elle n'est pas née, qu'elle soit ressortissante d'un pays tiers, citoyenne d'un autre État membre de l'UE ou qu'elle ait acquis ultérieurement la nationalité du pays d'accueil,
for the purpose of these conclusions — the primary focus of which is on schools — the term ‘with a migrant background’ will be used particularly to describe the children of all persons living in an EU country where they were not born, irrespective of whether they are third-country nationals, citizens of another EU Member State or subsequently became nationals of the host Member State,

En outre, une personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté dans un État autre que l'État dont elle est ressortissante est informée qu'elle est en droit d'aviser les autorités consulaires compétentes de sa privation de liberté.
In addition, a suspected or accused person who is deprived of his or her liberty in a State other than his or her own shall be informed of the right to have the competent consular authorities informed of the deprivation of liberty.

Mme Christine Morgenbesser, ressortissante française résidant en Italie, est titulaire d'une "maîtrise en droit" octroyé en France en 1996 mais n'a pas obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Christine Morgenbesser, a French national living in Italy, holds a "maîtrise en droit" awarded in France in 1996 but has not obtained the certificate of aptitude for the profession of avocat (lawyer) (CAPA).

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?
The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?