Traduction de «ressortissante communautaire peut-elle » (Français → Anglais) :

En effet, la Commission propose que les actions soutenues par la politique de cohésion se concentrent sur les investissements dans un nombre limité de priorités communautaires reflétant les agendas de Lisbonne et de Göteborg et pour lesquelles on peut attendre de l'intervention communautaire qu'elle produise un effet de levier et une valeur ajoutée substantielle.
In effect, the Commission proposes that actions supported by cohesion policy should focus on investment in a limited number of Community priorities, reflecting the Lisbon and Gothenburg agendas, where Community intervention can be expected to bring about a leverage effect and significant added value.

À la suite de cette analyse, nous espérons que certains changements pourraient être envisagés, peut-être un taux variable, ou même peut-être la suppression totale du taux appliqué aux petites fondations communautaires puisqu'elles se considèrent—et qu'en fait elles sont—régies par des membres du public et sont donc transparentes et responsables.
Following that analysis, we hope that some changes could be considered, perhaps a floating rate or perhaps a complete removal of disbursement quotas for community foundations since they see themselves as being—and indeed are—subject to governance by members of the public and so are transparent and accountable.

La CJCE a statué que toute personne qui se trouverait normalement dans une situation couverte par le droit communautaire peut perdre les droits dont elle jouit -au titre de la législation communautaire- si elle cherche à en abuser.
The CJEC has ruled that any person normally in a situation covered by Community law can lose the rights to which they are entitled - in respect of Community legislation - if they seek to abuse this system.

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?
The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?

1. L'autorité communautaire peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire lorsqu'elle a établi que:
1. The Community authority may issue a Community certificate to an exporter when it has established that:

1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'application de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54, la Commission en informe aussitôt les États membres et l'Autorité.
1. Without prejudice to its role of ensuring the application of Community law, where the Commission identifies a situation involving a serious direct or indirect risk to human health deriving from food and feed, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing provisions or cannot adequately be managed solely by way of the application of Articles 53 and 54, it shall immediately notify the Member States and the Authority.

Une compensation peut être néanmoins considérée compatible avec la législation communautaire, si elle remplit les conditions suivantes:
Compensation may nevertheless be deemed compatible with Community legislation if it meets the following conditions:

Qu'attend-on d'un secteur moderne de production agricole et quelle contribution la politique communautaire peut-elle apporter?
What is expected from a modern agricultural production sector and how can EU policy assist?

L'introduction d'une retenue à la source (dont l'objectif est de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales) applicable aux entreprises établies dans d'autres États membres et n'ayant pas d'établissement permanent en Allemagne peut être justifiée au regard du droit communautaire si elle est conforme aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
The application of a withholding tax (which aims to tackle tax evasion and fraud) applicable to companies based in other Member States without a permanent establishment in Germany, can be justified under Community law if it is in proportion to its aims and is not discriminatory.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?