Vertaling van "l’assujetti au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Atelier concernant l'éducation et la formation des femmes et de leurs familles à l'aide de cours radiodiffusés
Workshop on Education and Training for Women and their Families Using Radiophonic Schools

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda

mise à l'essai en cours de production | essai à effectuer en cours de production
production line test

Utilisation de l'alcootest ALERT - Cours d'instructeur
ALERT Instructor's Course

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1) | Convention sur l'eau (2)
Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes | Water Convention

prime (1) | prix d'option (2) | prix de l'option (3) | cours de l'option (4) | premium (5)
premium | option price

service cantonal des eaux | office cantonal de l'aménagement des cours d'eau
cantonal water engineering authority | cantonal authority for water management

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

186 (1) Toute société qui est une société privée ou une société assujettie au cours d’une année d’imposition est tenue de payer, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un impôt pour l’année en vertu de la présente partie égal à l’excédent éventuel du total des montants suivants :
186 (1) Every corporation (in this section referred to as the “particular corporation”) that is at any time in a taxation year a private corporation or a subject corporation shall, on or before its balance-due day for the year, pay a tax under this Part for the year equal to the amount, if any, by which the total of

Si elles le sont en sus des taxes d'accise que nous assumons maintenant, peu importe à combien elles se montent—12 millions, 15 millions ou 5 millions de dollars—elles vont encore constituer un fardeau additionnel pour ce secteur de l'aviation, auquel le grand secteur n'a pas été assujetti au cours de la transition.
If that is in addition to the excise taxes we now pay, it doesn't matter what that number will be—$12 million, $15 million or $5 million—it's still going to be an additional burden on this sector of aviation, which the large sector was not subject to in the transition.

2. Si, au 25 juin 2015, des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre concernant la prévention ou la détection de cas présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou des enquêtes ou poursuites en la matière et qu'une entité assujettie détient des informations ou des documents relatifs à ces procédures en cours, l'entité assujettie peut conserver ces informations ou documents conformément au droit national, pendant une période de cinq ans à compter du 25 juin 2015.
2. Where, on 25 June 2015, legal proceedings concerned with the prevention, detection, investigation or prosecution of suspected money laundering or terrorist financing are pending in a Member State, and an obliged entity holds information or documents relating to those pending proceedings, the obliged entity may retain that information or those documents, in accordance with national law, for a period of five years from 25 June 2015.

Le sénateur soutient-il que les projets de loi présentés par des sénateurs sont à présent et ont été par le passé assujettis, au cours de leur étude au Sénat, à un filtrage, en quelque sorte, par le gouvernement?
Is the honourable senator saying that senators' bills introduced in the Senate, with respect to their process through the Senate, are subject to, and have in the past been subject to, vetting, for all intents and purposes, by the government?

En effet, au cours de l'année 1993, l'Italie n'a pas procédé au remboursement des assujettis en crédit d'impôt mais a décidé sur l'émission de titres d'Etat qui ont été remis, de manière échelonnée dans le temps, aux assujettis en remboursement de leur créance TVA.
In 1993 Italy did not reimburse taxable persons in the form of tax credits but decided to issue treasury certificates, staggered over time, to taxable persons as repayment of their VAT credits.

considérant qu'il convient également de taxer, au cours de la période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres;
Whereas intra-Community acquisitions of a certain value by exempt persons or by non-taxable legal persons and certain intra-Community distance selling and supplies of new means of transport to individuals or exempt or non-taxable bodies should also be taxed, during the transitional period, in the Member States of destination, at those Member States' rates and under their conditions, in so far as such transactions would, in the absence of special provisions, be likely to cause significant distortions of competition between Member States;

1) assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, l'assujetti visé à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l'article 3 paragraphe 1 de la présente directive, n'a eu sur ce territoire, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle et qui, au cours de la même période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans l'État membre visé à l'article 2, à l'exception:
1'. A taxable person not established in the territory of the Community' shall mean a taxable person as referred to in Article 4 (1) of Directive 77/388/EEC who, during the period referred to in Article 3 (1) of this Directive, has had in that territory neither his business nor a fixed establishment from which business transactions are effected, nor, if no such business or fixed establishment exists, his permanent address or usual place of residence, and who, during the same period, has supplied no goods or services deemed to have been supplied in the Member State referred to in Article 2, with the exception of:

Pour l'application de la présente directive, est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays l'assujetti visé à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE qui, au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases, n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et qui, au cours de la même période, n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans ce pays, à l'exception: a) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et D de la directive 77/388/CEE;
For the purposes of this Directive, "a taxable person not established in the territory of the country" shall mean a person as referred to in Article 4 (1) of Directive 77/388/EEC who, during the period referred to in the first and second sentences of the first subparagraph of Article 7 (1), has had in that country neither the seat of his economic activity, nor a fixed establishment from which business transactions are effected, nor, if no such seat or fixed establishment exists, his domicile or normal place of residence, and who, during the same period, has supplied no goods or services deemed to have been supplied in that country, with the exception of: (a) transport services and services ancillary thereto, exempted pursuant to Article 14 (1) (i), Article 15 or Article 16 (1), B, C and D of Directive 77/388/EEC;

Si une personne se livre à des actes criminels, elle est assujettie aux cours criminelles ordinaires, peu importe qui elle est.
If you engage in criminal conduct, then you would be subject to the ordinary criminal courts, no matter who you are.