Traduction de «responsables de mosquées seront soumis » (Français → Anglais) :

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs d’une initiative citoyenne répondront des dommages qu’ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.
The organisers of a citizens' initiative, as the data controllers, will be liable for damage they cause in accordance with applicable national law, and subject to appropriate sanctions for infringements of the Regulation.

En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs d'une initiative citoyenne répondront des dommages qu'ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.
The organisers of a citizens' initiative, as the data controllers, will be liable for damage they cause in accordance with applicable national law and subject to appropriate sanctions for infringements of the Regulation.

236. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
236. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

237. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;
237. Considers it regrettable that the Commission is funding education and training not for its own staff (DG REGIO) but for a separate group (JASPERS), which is located within the structure of the European Investment Bank and is therefore not accountable to the Commission for its work; points out to Member States that, if they fail to provide training and development for their pools of experts, they will be dependent on groups of foreign, external experts, resulting in considerable indirect expense to the country in question;

· Le rapport annuel de chaque fondation, y compris les données pertinentes sur le rendement, les états financiers vérifiés et les résultats d’évaluation, seront soumis au ministre responsable de l’entente de financement et seront publié.
· The annual report for each foundation, including relevant performance reporting, audited financial statements and evaluation results, must be presented to the minister responsible for the funding agreement and made public.

L'entente qui a été réalisée devrait permettre d'éliminer progressivement les produits responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone dans un délai convenable tout en garantissant que les premiers produits de substitution seront soumis à des examens d'évaluation appropriés.
Based on this common understanding, it is believed that the phase-out of ozone depleting compounds can be achieved in a timely manner while assuring the appropriate review of the primary substitutes/.