Traduction de «responsables de cette détention afin » (Français → Anglais) :

Cependant, si cette punition est assortie de la menace d'un casier judiciaire, les commandants pourraient alors être plus réticents d'y recourir et, donc, ôter un outil essentiel au maintien du bon ordre et de la discipline dans les forces armées et, de ce fait, éliminer la possibilité de récupérer ou sauver des individus de leurs méfaits du passé et de leur permettre une réhabilitation en détention afin de pouvoir avancer d'une façon beaucoup plus responsable dans leur carrière.
They would be losing an essential tool for maintaining order and discipline in the Armed Forces, a tool that provides the flexibility to save individuals from their past wrongdoings and rehabilitate them in detention, thereby giving them an opportunity as much more responsible individuals to advance in their careers.

1. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) no 575/2013, afin d'évaluer si un établissement détient plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par une entité du secteur financier, conformément à l'article 43, point a), dudit règlement, les établissements additionnent les montants de leurs positions longues brutes dans des détentions directes, ainsi que leurs détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette entité du secteur financier visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) à h), du présent règlement.
1. For the purposes of Article 36(1)(i) of Regulation (EU) No 575/2013, in order to assess whether an institution owns more than 10 % of the Common Equity Tier 1 instruments issued by a financial sector entity, in accordance with point (a) of Article 43 of that Regulation, institutions shall add the amounts of their gross long positions in direct holdings, as well as indirect holdings of Common Equity Tier 1 instruments of this financial sector entity referred to in points (d) to (h) of Article 15a(1) of this Regulation.

Par dérogation à l’article 11, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l’article 12, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d’atteintes à la sûreté publique en raison de la détention ou de l’emploi illicites d’explosifs ou de munitions, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d’explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
By way of derogation from Article 11(2), (4), (5) and (6) and from Article 12, a Member State, in the event of serious threats to, or attacks on, public security as a result of illicit possession or use of explosives or ammunition, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.

En vertu de cette entente, le Comité international de la Croix-Rouge a le mandat de rendre visite aux détenus et de vérifier leurs conditions de détention, afin de s'assurer qu'ils sont traités conformément aux normes de la Convention de Genève.
In that agreement, the International Committee of the Red Cross is mandated to visit and monitor detainees to ensure that they are treated in accordance with the standards of the Geneva Convention.

L'article 42 du projet de loi C-23 permet au tribunal d'ordonner à une personne déclarée coupable de s'abstenir de communiquer avec toute personne que le tribunal estime indiqué — victime, témoin, ou autre — pendant la durée de sa détention afin de protéger cette personne.
Clause 42 of Bill C-23 allows the sentencing judge to issue an order prohibiting the offender from communicating with any person identified in the order—victim, witness or other—during the custodial period of the sentence, in order to protect that person.

Afin de remédier à cette situation, tous les Etats membres institueront un organisme public de détention des stocks pétroliers, qui devra être propriétaire de stocks représentant au minimum un tiers des obligations prévues en la matière.
To remedy this situation, all Member States will set up a public body to hold oil stocks which will own stocks representing at least one third of the new obligations imposed.

Les États membres veillent à ce que les propriétaires ou le responsable d'animaux producteurs d'aliments puissent justifier de l'acquisition, de la détention et de l'administration de médicaments vétérinaires contenant les substances énumérées à l'article 68; les États membres peuvent étendre cette obligation à d'autres médicaments vétérinaires.
Member States shall ensure that the owners or keepers of food-producing animals can provide proof of purchase, possession and administration of veterinary medicinal products containing the substances set out in Article 68; Member States may extend the scope of this obligation to other veterinary medicinal products.

En effet, selon les règles générales prévues par le code, le policier responsable de la détention provisoire d'un prévenu accusé d'une infraction punissable par acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, doit remettre celui-ci en liberté, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire soit que la détention de ce prévenu est nécessaire dans l'intérêt du public ou que cette détention est nécessaire pour assurer la présence du prévenu à son procès.
Under the Criminal Code's general rules, the police officer responsible for the temporary detention of a person charged with an offence punishable by imprisonment for a maximum of five years must release this person, unless he has reason to believe that it is necessary in the public interest or to ensure that the accused will show up for the trial.

Par dérogation à l'article 9 paragraphes 3, 5, 6 et 7 et à l'article 10, un État membre, dans le cas de menaces graves ou d'atteintes à la sûreté en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions relevant de la présente directive, peut prendre toute mesure nécessaire en matière de transfert d'explosifs ou de munitions afin de prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
By derogation from Article 9 (3), (5), (6) and (7), and from Article 10, a Member State, in case of grave threats to, or attacks upon, public security through the illicit possession or use of explosives or ammunition covered by the Directive, may take all necessary measures concerning transfers of explosives or ammunition in order to prevent such illicit possession or use.

La Commission Européenne considère que ce geste de l'UEFA va dans le bon sens, mais elle entend renouer un dialogue avec les responsables du football européen afin que cette mesure puisse entrer en vigueur avant la date prévue du 1er janvier 1993 d'une part, et qu'elle s'étende également aux autres divisions nationales où jouent des footballeurs professionnels.
The Commission considers that this gesture by UEFA is a step in the right direction, but it is planning to resume the dialogue with the European football authorities to urge that this measure be put into effect before the planned date of 1 January 1993 and extended to other divisions of national leagues in which professional footballers play.