Vertaling van "public de détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018O0008 - EN - Orientation (UE) 2018/323 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant l'orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/8) // ORIENTATION (UE) 2018/323 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // du 22 février 2018 // modifiant l'orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/8)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018O0008 - EN - Guideline (EU) 2018/323 of the European Central Bank of 22 February 2018 amending Guideline ECB/2013/7 concerning statistics on holdings of securities (ECB/2018/8) // GUIDELINE (EU) 2018/323 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK // of 22 February 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0318 - EN - Règlement (UE) 2018/318 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/7) // RÈGLEMENT (UE) 2018/318 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // du 22 février 2018 // modifiant le règlement (UE) n - 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0318 - EN - Regulation (EU) 2018/318 of the European Central Bank of 22 February 2018 amending Regulation (EU) No 1011/2012 concerning statistics on holdings of securities (ECB/2018/7) // REGULATION (EU) 2018/318 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK // of 22 February 2018

D. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
D. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 of 2013 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma and Ahmed Maher, as well as leading women’s rights defenders such as Yara Sallam and Sana Seif, continue to be detained; whereas on 28 April 2014 the Cairo Court for Urgent Matters ruled in favour of banning the April 6 Youth Movement;

14. demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;
14. Calls on the Member States and the accession countries to sign and ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment Punishment, which establishes a system of regular visits by international and national bodies to places of detention and confers on those bodies the task of visiting and inspecting prisons and hearing appeals by prisoners, as well as drawing up a public annual report for the relevant parliaments; encourages the European Union to make a call to sign and ratify the Optional Protocol part of its policy vis-à-vis third countries; calls on the EU and its Member States to fully collaborate with and support these bodies, including with appropriate resources and funds;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0003 - EN - Régime général, détention et circulation des produits soumis à accise
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0003 - EN - General arrangements for the holding and movement of products subject to excise duty

Conformément au droit communautaire, la détention à 100 % du capital par l'autorité publique compétente, en particulier dans le cas de partenariats publics-privés, n'est pas une condition obligatoire pour établir un contrôle au sens du présent paragraphe, pour autant que tous les partenaires privés aient été sélectionnés sur la base d'un appel d'offres valable pour la durée du contrat de service public.
In accordance with Community law, 100 % ownership by the competent public authority, in particular in the case of public-private partnerships, is not a mandatory requirement for establishing control within the meaning of this paragraph, provided that all the private partners have been selected on the basis of an invitation to tender valid for the duration of the public service contract.

Conformément au droit communautaire, la détention à 100 % du capital par l'autorité publique compétente, en particulier dans le cas de partenariats publics-privés, n'est pas une condition obligatoire pour établir un contrôle au sens du présent paragraphe, pour autant que le secteur public exerce une influence dominante et que le contrôle puisse être établi sur la base d'autres critères;
In accordance with Community law, 100 % ownership by the competent public authority, in particular in the case of public-private partnerships, is not a mandatory requirement for establishing control within the meaning of this paragraph, provided that there is a dominant public influence and that control can be established on the basis of other criteria;

12. convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc.;
12. Agrees with the Commission that it is principally the market that should decide the structure of clearing and settlement services; considers that no particular model should be mandatory, e.g. user owned and governed, shareholder owned, publicly owned;

Par ailleurs, hormis dans des cas dûment justifiés (par exemple pour des raisons d'ordre public), une durée de détention empêchant les demandeurs d'asile placés en détention de bénéficier des droits garantis par la directive est également contraire aux dispositions de cette dernière.
Furthermore, the length of detention, except in duly justified cases (e.g. public order), which prevents detained asylum seekers from enjoying the rights guaranteed under the Directive, is also contrary to its provisions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14011 - EN - Controls on firearms purchases and possession