Traduction de «responsable peut-elle également » (Français → Anglais) :

Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?
Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?

63. L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) peut mettre fin à l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable si elle décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet et si, s’agissant de l’autorité visée à l’alinéa 15c), l’évaluation environnementale du projet n’a pas été renvoyée, au titre de l’article 38, pour examen par une commission.
63. The responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) may terminate the environmental assessment of a designated project for which it is the responsible authority if it decides not to exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that could permit the designated project to be carried out in whole or in part and, if the responsible authority is referred to in paragraph 15(c), the environmental assessment of a designated project was not referred to a review panel under section 38.

Elles ne confèrent pas ce pouvoir à la ministre; ainsi, elle ne peut pas être responsable et elle ne peut pas déléguer.
It does not give the minister the power; therefore, she cannot be responsible and she cannot delegate.

Il doit y avoir également un effet déclencheur: une autorité fédérale devient une autorité responsable lorsqu'elle est le promoteur du projet—comme lorsque Travaux publics construisent un édifice, par exemple—; lorsqu'elle fournit de l'aide financière à un projet; lorsqu'elle prévoit l'aliénation d'un intérêt sur les terres, ou lorsqu'elle doit émettre un permis ou une licence au nom du gouvernement fédéral, comme en vertu de la Loi sur les pêches par exemple.
There also has to be trigger. A federal authority will become a responsible authority under the act for doing the EA if they're a proponent of the project—Public Works putting up a building, for example; if financial assistance is provided to that project; if there is disposal of an interest in land; or if there is a permit, licence or some sort of federal authority required, for example, under the Fisheries Act.

La «personne en cause» au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 peut-elle également être un employé d’une entreprise qui a été entendu en tant que témoin?
Can the ‘person in question’ within the meaning of the third subparagraph of Article 3(1) of Regulation (EC, EURATOM) No 2988/95 also be an employee of an undertaking who has been interviewed as a witness?

Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
Therefore, the new rules ensure that a rating agency can be held liable in case it infringes intentionally or with gross negligence the CRA Regulation, thereby causing damage to an investor or an issuer.

L'autorité responsable peut-elle également intervenir en tant que maître d'œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds?
Information whether the responsible authority can also act as executing body for the projects co-financed by the Fund

1.3.5. L’autorité responsable peut-elle également intervenir en tant que maître d’œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds?
1.3.5. Information whether the responsible authority can also act as executing body for the projects co-financed by the Fund

la société mère ne peut-elle désigner en tant que risque couvert que les écarts de change résultant d’un écart entre sa monnaie fonctionnelle et celle de son activité à l’étranger, ou bien peut-elle également désigner en tant que risque couvert les écarts de change résultant de la différence entre la monnaie de présentation de ses états financiers consolidés et la monnaie fonctionnelle de l’activité à l’étranger;
whether the parent entity may designate as a hedged risk only the foreign exchange differences arising from a difference between the functional currencies of the parent entity and its foreign operation, or whether it may also designate as the hedged risk the foreign exchange differences arising from the difference between the presentation currency of the parent entity’s consolidated financial statements and the functional currency of the foreign operation;

C'est grâce à elles également que Joyce Fairbairn, elle aussi de l'Alberta, exerçait ici avec beaucoup de compétence et d'éloquence les fonctions de leader du gouvernement au Sénat - une femme qui peut, lorsque l'occasion l'exige, être tout aussi bagarreuse que l'était Emily Murphy en son temps.
It is thanks to them, too, that Joyce Fairbairn, also from Alberta, was there as the very competent, articulate government leader of the Senate - a woman who, when the occasion calls for it, can be quite as feisty as Emily Murphy was in her day.