Traduction de «opposition existe-t-elle également » (Français → Anglais) :

Cette opposition existe-t-elle également alors que l’on constate que l’assiette de l’impôt des institutions financières résidentes est ou peut être soumise, après déduction des coûts de financement liés aux revenus d’intérêts ou des frais présentant un lien économique direct avec ces revenus, à un impôt plus élevé que celui qui est retenu à la source sur le revenu brut des institutions non résidentes?
Does the same hold good even if the tax base of resident financial institutions, after deduction of the financing costs related to the interest income, or of expenses directly related, economically, to such income, is or may be subject to a higher tax than is deducted at source from the gross income of non-resident institutions?

68 (1) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition aux projets. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.
68 (1) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection 67.1(5) or raised by the Board, and

Les députés ont tendance à emprunter les petites portes latérales plutôt que la porte principale; elles mènent au vestibule et, de là, aux antichambres du gouvernement et de l’opposition, derrière les bancs du gouvernement et de l’opposition; ces portes donnent également accès à la Chambre.
Members tend to use the smaller doors to either side of the main doors; these lead into the antechamber and then into the government and opposition lobbies, rooms behind the government and opposition benches, which also open onto the Chamber.

considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,
whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,

soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».
two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.

Les informations et les déclarations sont essentielles pour maintenir la confiance mutuelle au sein du marché intérieur: elles permettent de garantir l'existence de conditions égales pour tous.
Information and reporting is central to the mutual confidence at the heart of the internal market: to guarantee that the level playing field is working.

Je rappellerai également à l'opposition que, en 1998, le gouvernement a essayé de modifier les règles pour faciliter précisément ce que réclame l'opposition et qu'elle a refusé.
I would also advise that in 1998 the government tried to change the rules to facilitate precisely what the opposition is asking for and they denied it.

(109) Voir également le considérant 26 de la directive 'Cadre': 'Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché'.
(109) See, also, recital 26 of the framework Directive: 'two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anticompetitive behaviour on the market'.

"L'avocat général a estimé que les Etats membres ne sauraient contracter d'arrangements internationaux sur des éléments qui dépendent de la législation communautaire, comme par exemple les tarifs ou les systèmes de réservation: c'est là l'affirmation d'un principe essentiel qui devra conduire à une remise en cause en profondeur des accords existants". a-t-elle également affirmé.
"The Advocate-General took the view that the Member States could not make international arrangements on matters covered by Community legislation, such as fares or reservations systems: this confirms a basic principle and means that the existing agreements should be thoroughly questioned", she also confirmed.

Motion no 40 Qu'on modifie le projet de loi C-77 en supprimant l'article 59 (0950) -Madame la Présidente, c'est parce que l'opposition officielle a une haute idée de son rôle d'opposition officielle qu'elle a fait, dès lundi, des propositions au gouvernement qui auraient permis l'atteinte de deux objectifs: le retour rapide au travail, mais également un règlement de fond, un règlement consenti de cette question grave, difficile pour l'économie canadienne.
Motion No. 40 That Bill C-77 be amended by deleting Clause 59 (0950) She said: Madam Speaker, it is because the official opposition takes its role seriously that, right on Monday, proposals were made to the government, proposals that would have served a dual purpose: to bring about a speedy resumption of work and also a meaningful settlement, a negotiated settlement to this serious situation that impacts on the Canadian economy.