Traduction de «l’autorité responsable ait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

autorités responsables de l'éducation
education authorities

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne lesdites infractions, les autorités des États membres devraient s’abstenir d’agir, à moins que des mesures urgentes ne s’imposent, jusqu’à ce que le Parquet européen ait décidé de mener ou non une enquête.
With regard to those offences the authorities of Member States should refrain from acting, unless urgent measures are required, until the EPPO has decided whether to conduct an investigation.

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.
4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.
3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.

se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;
Welcomes the fact that the Irish authorities decided to start the implementation of the coordinated package already on 7 September 2011 well in advance of the decision of the budgetary authority on granting the support;

Les procédures de communication appliquées par et entre les responsables de la planification, les responsables de la dernière contribution transmise par le secteur de la santé publique aux autorités politiques qui décident et les responsables de la dernière contribution intersectorielle transmise auxdites autorités sont essentielles à l'adoption des bonnes décisions.
Communication procedures from and between those in charge of planning, those in charge of making the final public health input to the political decision-making authority and those in charge of the final inter-sectoral input to these authorities is essential if the right decisions are to be taken.