Traduction de «responsabilités européennes soient effectivement » (Français → Anglais) :

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un pays de l’UE par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays de l’UE soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier pays.
The European Union (EU) intends to enable interest on savings received in one EU country by individuals who are resident for tax purposes in another EU country to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter country.

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.
When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.

4. invite la Commission à agir pour veiller à ce que les frontières extérieures de l'Union européenne soient effectivement contrôlées et à lutter contre le trafic de substances illégales;
4. Calls on the Commission to take action to ensure that the European Union’s external borders are effectively controlled and to fight trafficking in illegal substances;

Mais s'il fait cela, ce n'est pas parce qu'il aime tirer dans les pattes du contribuable, mais bien parce qu'il a la volonté d'être une autorité fiable, parce qu'il se sent obligé de veiller à ce que les tâches et responsabilités européennes soient effectivement mises en œuvre.
This is not because it is eager to fleece the taxpayer, but precisely because it wants to be a reliable authority, because it feels obliged to guarantee that the European tasks and responsibilities are actually carried out.

11. se félicite de la Charte européenne de la sécurité routière, laquelle démontre si clairement que la sécurité routière est une responsabilité partagée et donne aux acteurs concernés le moyen de prendre des engagements; est cependant préoccupé par le fait que la charte n'a pas attiré autant d'adhérents ou de publicité qu'il était prévu à l'origine; propose de promouvoir la charte par la voie d'une nouvelle initiative prise conjointement aux niveaux européen et national en rapport avec la promotion des entreprises concernées; demande que des ressources financières suffisantes, en ce compris des ressources des institutions européennes, soient engagées et qu'une stratégie de communication renforcée soit élaborée, en sorte de susciter l'intérêt de davantage d'acteurs, notamment les PME, et de diffuser les meilleures pratiques dans chaque domaine; demande que des prix annuels soient remis pour récompenser les meilleurs résultats en matière de sécurité routière au cours de manifestations faisant l'objet d'une grande publicité; invite la Commission à étudier la possibilité d'aller au-devant des citoyens en favorisant l'engagement personnel pour la sécurité routière;
11. Welcomes the European Road Safety Charter as it so clearly demonstrates that road safety is a shared responsibility and provides a means for interested stakeholders to undertake commitments; is concerned, however, that the Charter has not attracted as many adherents or publicity as initially foreseen; proposes promoting the Charter by a new initiative shared by the European and national level in connection with marketing of the undertaking concerned; calls for adequate financial resources also by the European Institutions to be committed and a strengthened communication strategy to be developed so as attract the interest of more actors, such as SMEs, and to spread best practices in each domain; calls for yearly road safety awards to be given to best performers at highly publicised events; invites the Commission to study the possibility of reaching individual citizens by means of personal road safety commitments;

H. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place les instruments adéquats afin que les dispositions européennes soient effectivement appliquées de façon à éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise,
H. whereas it is necessary to put in place appropriate instruments to ensure that European standards are effectively applied so that this type of disaster does not recur,

G. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place les instruments adéquats afin que les dispositions européennes soient effectivement appliquées de façon à éviter que ce type de catastrophe ne se reproduise,
G. whereas it is necessary to put in place adequate instruments to ensure that European standards are effectively applied so that this type of disaster does not recur,

En outre, les restructurations doivent s’inscrire dans une vision à long terme de l’évolution et de la direction de l’économie européenne, pour que les changements soient effectivement un moyen pour en renforcer la compétitivité.
In addition, restructuring must form part of a long-term vision of the development and direction of the European economy in order to ensure that the changes really are a way of strengthening its competitiveness.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;