Traduction de «responsabilité environnementale couvrant également » (Français → Anglais) :

Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (5), et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.
There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable ‘operators’ within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (5), and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.

Il convient de préciser que les titulaires d’une autorisation permettant de mener des opérations pétrolières et gazières en mer en vertu de la directive 94/22/CE sont également les «exploitants» responsables au sens de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , et qu’ils ne devraient pas déléguer leurs responsabilités à cet égard à des tiers travaillant pour leur compte.
There is a need to clarify that holders of authorisations for offshore oil and gas operations pursuant to Directive 94/22/EC are also the liable ‘operators’ within the meaning of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , and should not delegate their responsibilities in this regard to third parties contracted by them.

À cet effet, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant également les dommages causés par les OGM.
To this end the Commission has undertaken to bring forward a legislative proposal on environmental liability before the end of 2001, which will also cover damage from GMOs.

Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.
In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.

Elles doivent également être conçues de manière à assurer que les atteintes ou la responsabilité environnementales liées aux activités des générations actuelles ne retomberont pas sur les générations futures.
It should also be designed to ensure that negative environmental effects or liabilities resulting from the activities of present generations do not fall upon future generations.

En ce qui concerne l'application d'un système de responsabilité aux États extérieurs à l'Union européenne, il est clair qu'une directive communautaire sur la responsabilité environnementale serait prise en considération dans le cadre du processus d'élargissement aux pays candidats, et que la situation de ces pays en matière de responsabilité environnementale serait également examinée.
As far as the application of a liability regime to non-EU Member States is concerned, it is clear that a Community directive on environmental liability would be taken into account in the enlargementprocess of the applicant countries, whereas the situation in these countries with respect to environmental liability would also be examined.

Un système communautaire de responsabilité environnementale couvrant toutes les activités qui représentent un risque pour l'environnement et font l'objet d'une réglementation communautaire (se reporter au point 4.2.2 concernant les activités à couvrir) permettra d'améliorer l'intégration des questions environnementales dans les différents secteurs concernés, par l'internalisation des coûts environnementaux.
An EC environmental liability regime covering all Community-regulated activities bearing a risk for the environment (see 4.2.2 for activities to be covered) will bring about a better integration of environmental considerations in the different sectors concerned through the internalisation of environmental costs.

Les instruments employés par les États membres pour mettre en oeuvre leurs règles en matière de responsabilité environnementale sont également différents.
Member States apply different instruments to implement their environmental liability rules.