Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DRE
Directive sur la responsabilité environnementale
Politique d'entreprise environnementale
RSE
Rapport sur la responsabilité environnementale
Responsabilité environnementale
Responsabilité environnementale de l'entreprise
Responsabilité pour atteinte à l'environnement
Responsabilité sociale de l'entreprise
Responsabilité sociétale de l'entreprise
Responsabilité écologique de l'entreprise
Système de responsabilité environnementale

Traduction de «responsabilité environnementale couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]

corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]


Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE

Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]


responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement

environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]


système de responsabilité environnementale

environmental liability regime


L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale

Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability


responsabilité environnementale

environmental responsibility


Rapport sur la responsabilité environnementale

Report on Environmental Stewardship


responsabilité environnementale

environmental responsibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. reconnaît que c’est à l’industrie qu’il incombe en premier lieu de prévenir et de réagir efficacement aux accidents; demande à la Commission d'envisager d'inclure les opérations liées à la fracturation hydraulique à l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières en matière de responsabilité environnementale et civile couvrant tout accident ou toute répercussion négative imprévue causés par leurs pro ...[+++]

14. Recognises that the industry bears primary responsibility for preventing and reacting effectively to accidents; calls on the Commission to consider including operations related to hydraulic fracturing in Annex III of the Environmental Liability Directive and on the relevant authorities to require sufficient financial guarantees by operators for environmental and civil liability covering any accidents or unintended negative imp ...[+++]


Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels ...[+++]

In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.


34. Vu le considérant 16 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil , et considérant que la Commission a entrepris de présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant, entre autres, les dommages causés par les OGM, la Commission devrait soumettre sans délai une telle proposition,

(34) Considering recital 16 of Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC , and given that the Commission undertook to bring forward, before the end of 2001, a legislative proposal on environmental liability covering, inter alia, damage from genetically modified organisms, the Commission should submit such a proposal without delay,


(29 bis) Vu le considérant 16 de la directive 2001/18/CE et considérant que la Commission a entrepris de présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant, entre autres, les dommages causés par les organismes génétiquement modifiés (OGM), il y a lieu d'inviter la Commission à soumettre sans délai une telle proposition.

(29 a) Having regard to recital 16 of Directive 2001/18/EC and considering that the Commission has undertaken to bring forward, before the end of 2001, a legislative proposal on environmental liability covering, inter alia, damage from GMOs, calls on the Commission to submit such a proposal without delay.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet effet, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant également les dommages causés par les OGM.

To this end the Commission has undertaken to bring forward a legislative proposal on environmental liability before the end of 2001, which will also cover damage from GMOs.


À cet effet, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant également les dommages causés par les OGM.

To this end the Commission has undertaken to bring forward a legislative proposal on environmental liability before the end of 2001, which will also cover damage from GMOs.


À cet effet, la Commission s'est engagée à présenter, avant la fin de 2001, une proposition législative sur la responsabilité environnementale, couvrant également les dommages causés par les OGM.

To this end the Commission has undertaken to bring forward a legislative proposal on environmental liability before the end of 2001, which will also cover damage from GMOs.


Ainsi, la question de la responsabilité environnementale couvrant les dommages causés par les OGM est renvoyée à plus tard, de même que la prise en compte des effets cumulés potentiels à long terme liés à l'interaction de plusieurs OGM.

Therefore, the issue of environmental liability covering damage resulting from GMOs has been postponed to a later date, as has consideration of potential cumulative long-term effects associated with the interaction of various GMOs.


Enfin, je me réjouis vivement de l’engagement de la Commission de présenter avant la fin de 2001 une proposition législative sur la responsabilité environnementale couvrant également les dommages causés par les OGM au milieu naturel dans tout le territoire de l’Union européenne.

Lastly, I am delighted that the Commission has pledged to bring forward proposals for supplementary liability provisions for the various types of environmental damage in all areas of the European Union, before the end of this year.


Un système communautaire de responsabilité environnementale couvrant toutes les activités qui représentent un risque pour l'environnement et font l'objet d'une réglementation communautaire (se reporter au point 4.2.2 concernant les activités à couvrir) permettra d'améliorer l'intégration des questions environnementales dans les différents secteurs concernés, par l'internalisation des coûts environnementaux.

An EC environmental liability regime covering all Community-regulated activities bearing a risk for the environment (see 4.2.2 for activities to be covered) will bring about a better integration of environmental considerations in the different sectors concerned through the internalisation of environmental costs.


w