Vertaling van "responsabilité démocratique devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité démocratique
democratic accountability

Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d'action pour la Réforme démocratique
Ethics, Responsibility, Accountability: An Action Plan for Democratic Reform

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourrait également contribuer à améliorer encore la coopération avec la Commission européenne et la responsabilité démocratique devant le Parlement européen.
It can also contribute to further improving the cooperation with the European Commission and democratic accountability to the European Parliament.

15. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d'octroyer la décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque rubrique du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
15. Emphasises Parliament's prerogative to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 TFEU, in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

28. estime qu'il est démocratique que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque section du budget afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union; affirme, par conséquent, que la décision d'octroi ou de refus de la décharge est un devoir du Parlement vis-à-vis des citoyens de l'Union;
28. Considers it democratic for Parliament to exercise its power to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers; affirms, therefore, that granting or not granting discharge is a duty Parliament has towards the Union citizens;

23. estime souhaitable que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à l'interprétation et à la pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union;
23. Considers it desirable for Parliament to exercise its power to grant discharge pursuant to Articles 316, 317 and 319 of the Treaty on the Functioning of the European Union in line with current interpretation and practice, namely to grant discharge to each heading of the budget individually in order to maintain transparency and democratic accountability towards Union taxpayers;

Je ne partage pas l'opinion du juge Gomery sur un certain nombre d'éléments, et j'aimerais insister aujourd'hui devant le comité sur le fait que je crois fermement dans les vertus de notre système démocratique; je suis intimement convaincu qu'il faut renforcer la responsabilité des ministres face au Parlement et la capacité de ce dernier à demander des comptes aux ministres.
There are a number of matters on which I do not share Mr. Justice Gomery's view, but I would rather stress for the committee today that I strongly believe in the virtues of our Westminster system and I strongly believe in reinforcing the accountability of ministers to Parliament and in reinforcing the capacity of Parliament to hold ministers accountable.

Je crois que nous avons la responsabilité, conformément au processus démocratique, d'au moins lui permettre de témoigner devant le comité.
I believe we have a responsibility in tune with the democratic process to at least allow him to appear before the committee.

16. déplore que, par son attitude, le Conseil fasse obstacle au contrôle démocratique, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité devant les contribuables de l'Union;
16. Deplores the fact that the attitude of the Council obstructs democratic control as well as transparency and accountability vis-à-vis Union taxpayers;

La responsabilité devant le Parlement européen est un élément essentiel pour l’évolution de notre Europe démocratique.
Accountability to the European Parliament is a crucial part of our evolving European democracy.