Traduction de «responsabilité civile solidaire accordée » (Français → Anglais) :

Il est fondamental de veiller à ce qu'une protection soit accordée à tout enfant qui en a besoin et que, indépendamment de leur statut d'immigré, de leur nationalité ou de leurs antécédents, tous les enfants soient, avant toute chose, traités comme tels[10]. Cette approche doit également reposer sur la solidarité et le partage des responsabilités entre États membres et avec les pays d'origine et de transit, ainsi que sur une coopération accrue avec des organisations spécialisées de la société civile et des organisations internationales.
It is fundamental to ensure that any child needing protection receives it and that, regardless of their immigration status, citizenship or background, all children are treated as children first and foremost.[10] It must also be based on solidarity and sharing of responsibilities between Member States and with the countries of origin and transit, as well as on enhanced cooperation with expert civil society organisations and international organisations.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

Commission européenne, Rapport final d’étude sur le rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’Union européenne, 1996, p. 96. Cette étude indique que cinq pays sont dotés d’un système de responsabilité solidaire dans lequel les vérificateurs et leurs clients sont exposés à une responsabilité civile en cas d’action d’un tiers.
European Commission, Final Report of a Study on the Role, Position and Liability of the Statutory Auditor within the European Union, 1996, p. 96. This study notes that five countries have a system of joint and several liability where auditors and their clients are exposed to civil liability initiated by a third party.

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.
non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.

4. approuve le fait que la Commission demeure résolue à limiter l’aide d'État accordée au secteur aérien en Europe à une couverture d’assurance responsabilité civile à court terme, à une aide visant à contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures de sécurité plus rigoureuses et à la compensation des pertes de revenus occasionnées directement par la fermeture, pendant quatre jours, de l’espace aérien américain immédiatement après les attentats; souligne néanmoins que les liaisons aériennes doivent continuer d’être assurées, pendant toute la crise, avec les régions périphériques et insulaires de l’UE;
4. Supports the Commission in maintaining its resolve to limit state aid to the European airline industry in the aftermath of the events of 11 September to short-term third-party insurance cover, aid to help with the implementation of new stricter security measures, and support for loss of income incurred as a direct result of the four-day closure of US airspace immediately after the terrorist attacks; at the same time, stresses that, throughout the current crisis, air links to peripheral and island regions of the EU must continue to be assured;

Responsabilité: la proposition de la Commission prévoit la responsabilité solidaire des participants pour les subventions accordées au titre du budget communautaire, y compris pour les fonds gérés par d'autres participants.
Liability: The proposal provides for each individual participant to be jointly and severally liable for the funds from the European budget, even for funds that other participants are managing.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié le 17 mars 1998 le rapport intitulé Responsabilité solidaire et professions libérales, dans lequel il présente au gouvernement fédéral des recommandations précises quant aux modifications à apporter au régime de responsabilité civile pour les personnes participant à la préparation et à la publication d’informations financières en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et de la législation fédérale régissant les coopératives et les institutions financières.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce issued its report, Joint and Several Liability and Professional Defendants, on March 17, 1998. The report made specific recommendations to the federal government on how the liability regime for persons involved in the preparation and issuance of financial information under the Canada Business Corporations Act and federal legislation governing financial institutions and cooperatives should be changed.