Traduction de «complète de responsabilité civile solidaire accordée » (Français → Anglais) :

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

Elles ont annulé complètement la responsabilité civile en cas de guerre ou de terrorisme.
They cancelled entirely the third party liability for war or terrorism.

Commission européenne, Rapport final d’étude sur le rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l’Union européenne, 1996, p. 96. Cette étude indique que cinq pays sont dotés d’un système de responsabilité solidaire dans lequel les vérificateurs et leurs clients sont exposés à une responsabilité civile en cas d’action d’un tiers.
European Commission, Final Report of a Study on the Role, Position and Liability of the Statutory Auditor within the European Union, 1996, p. 96. This study notes that five countries have a system of joint and several liability where auditors and their clients are exposed to civil liability initiated by a third party.

Une grande partie de la discussion sur la responsabilité solidaire entre codéfendeurs est centrée sur le rôle, la disponibilité et le coût de l’assurance-responsabilité civile.
Much of the discussion about joint and several liability amongst co-defendants focuses on the role, availability and cost of liability insurance.

69. demande instamment aux États membres, au moment d'examiner des mécanismes de garantie financière, incluant la nécessité d'une assurance de responsabilité civile, de veiller à calculer les conditions financières d'assurance en fonction du risque réel lié aux difficultés de forage et d'exploitation de manière à ne pas exclure du marché les petits et moyens opérateurs, tout en s'assurant que la couverture complète de responsabilité civile est maintenue;
69. Urges Member States, when considering financial guarantee mechanisms, including the necessity of third-party insurance, to pay due attention to set insurance rates on the basis of the real risk arising from drilling and exploitation difficulties, so as not to price small-and medium-sized operators out of the market whilst ensuring that liability coverage is maintained;

70. demande instamment aux États membres, au moment d'examiner des mécanismes de garantie financière, incluant la nécessité d'une assurance de responsabilité civile, de veiller à calculer les conditions financières d'assurance en fonction du risque réel lié aux difficultés de forage et d'exploitation de manière à ne pas exclure du marché les petits et moyens opérateurs, tout en s'assurant que la couverture complète de responsabilité civile est maintenue;
70. Urges Member States, when considering financial guarantee mechanisms, including the necessity of third-party insurance, to pay due attention to set insurance rates on the basis of the real risk arising from drilling and exploitation difficulties, so as not to price small-and medium-sized operators out of the market whilst ensuring that liability coverage is maintained;

non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.
non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié le 17 mars 1998 le rapport intitulé Responsabilité solidaire et professions libérales, dans lequel il présente au gouvernement fédéral des recommandations précises quant aux modifications à apporter au régime de responsabilité civile pour les personnes participant à la préparation et à la publication d’informations financières en vertu de la Loi sur les sociétés par actions et de la législation fédérale régissant les coopératives et les institutions financières.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce issued its report, Joint and Several Liability and Professional Defendants, on March 17, 1998. The report made specific recommendations to the federal government on how the liability regime for persons involved in the preparation and issuance of financial information under the Canada Business Corporations Act and federal legislation governing financial institutions and cooperatives should be changed.