Vertaling van "respecter l'acquis effectivement " (Frans → Engels) :

une attestation de droits acquis telle que visée aux articles 23, 33 et 33 bis de la directive 2005/36/CE, certifiant que le titulaire des titres de formation a exercé effectivement et licitement les activités en cause pendant au moins la période minimale requise et attestant le respect des exigences spécifiques énoncées dans ces articles, lorsque la formation a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, point 5.2.2 ou 5.6.2, de la directive 2005/36/CE et que les titres de formation ne remplissent pas toutes les conditions de formation requises;
a certificate of acquired rights referred to in Articles 23, 33 or 33a of Directive 2005/36/EC attesting that the holder of qualifications has been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least the minimum required period and attesting the specific requirements of those Articles, where the training began before the reference dates laid down in points 5.2.2 or 5.6.2 of Annex V to Directive 2005/36/EC, and the evidence of formal qualification that does not satisfy all the conditions of required training;

35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de prendre davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, notamment en inscrivant ces motifs dans la loi anti-discrimination; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux «comportements immoraux»; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»;
35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relève la nécessité de davantage de mesures contre l'homophobie et toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; est profondément préoccupé par les poursuites fréquemment intentées à l'encontre des personnes LGBT en vertu de la loi sur les délits mineurs et des dispositions relatives aux "comportements immoraux"; réitère sa demande au gouvernement de la Turquie d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie "psychosexuelle";
32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT people on the basis of the Law on Misdemeanours and provisions on ‘immoral behaviour’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality as a ‘psychosexual illness’;

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être effectivement appliquée et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin de définir les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire ; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced;

5. salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin d'identifier les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;
5. Welcomes the good record of the new Member States in terms of transposition of the acquis communautaire; stresses, however, that Community legislation must also be effectively applied in practice and enforced; calls on the governments of the new Member States to scrutinise all available instruments and methods in order to identify means by which consumer legislation may be effectively applied and enforced in practice;

Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si l'Estonie veut disposer des instruments permettant s'appliquer et de faire respecter l'acquis effectivement.
Strengthening of the administrative structure will be indispensable if Estonia is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.

Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si la Lituanie veut disposer des instruments permettant d'appliquer et de faire respecter l'acquis effectivement.
Strengthening of the administrative structure is indispensable if Lithuania is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.

Le renforcement de ses structures administratives est indispensable si la Lettonie veut disposer des instruments permettant d'appliquer et de faire respecter l'acquis effectivement.
Strengthening of the administrative structure is indispensable if Latvia is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.

- Le suivi des progrès réalisés par les candidats dans la transposition, la mise en oeuvre et le respect de l'"acquis" forme une partie essentielle du processus d'adhésion, étant donné que l'UE devra finalement être en mesure de juger si les candidats sont effectivement prêts à assumer les obligations que l'adhésion implique.
Monitoring of progress by the candidates in transposing, implementing and enforcing the "acquis" forms an essential part of the accession process, as the EU will ultimately need to be able to judge whether they are ready to effectively take on the obligations of membership.