Traduction de «droit soit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l’évaluation montre que très peu de choses ont été faites concrètement pour que ce droit soit effectivement respecté, un droit dont les PME comme les banques sont rarement conscientes de l’existence.
However, the evaluation suggests that very little has been done in practice to actually implement it: SMEs and banks are rarely aware of its existence.

Dans ces conditions, les modifications apportées au contrat de garantie [à savoir, a) la prolongation de la période de règlement pour les paiements résultant de la garantie sans que l'enregistrement d'autres droits soit autorisé au-delà du 31 décembre 2015; et b) la limitation des paiements découlant de la garantie au cas dans lequel le capital d'Immigon chuterait, si tel n'était pas le cas, en deçà de zéro] limitent le risque, pour le garant, que la garantie soit effectivement exercée.
Under those conditions, the changes in the guarantee agreement — (a) prolonging the settlement period of the guarantee payment without allowing further claims to be registered beyond 31 December 2015 and (b) making the settlement payment exercisable only in the case that the capital would otherwise fall below zero — actually reduce the risk to the guarantee provider of the guarantee being exercised.

Si la conservation des données imposée par la directive peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par celle-ci, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.
Although the retention of data required by the directive may be considered to be appropriate for attaining the objective pursued by it, the wide-ranging and particularly serious interference of the directive with the fundamental rights at issue is not sufficiently circumscribed to ensure that that interference is actually limited to what is strictly necessary.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.
Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

22. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action législative pour intégrer pleinement le droit à la non-discrimination (art. 2 de la Convention) dans tous les textes de loi pertinents concernant les enfants, et faire en sorte que ce droit soit effectivement appliqué dans l’ensemble des décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services ayant des répercussions sur les enfants dans leur ensemble et plus particulièrement ceux appartenant à une minorité ou à un autre groupe vulnérable, tels que les enfants handicapés ou les enfants autochtones.
22. The Committee recommends that the State party continue to strengthen its legislative efforts to fully integrate the right to non-discrimination (article 2 of the Convention) in all relevant legislation concerning children, and that this right be effectively applied in all political, judicial and administrative decisions and in projects, programmes and services that have an impact on all children, in particular children belonging to minority and other vulnerable groups such as children with disabilities and Aboriginal children.

L’arrêt établit clairement que ce qui compte, c’est que la possibilité de conserver son numéro soit effectivement à la portée de tous les abonnés, quel que soit le fournisseur du service. Ce même principe de disponibilité effective s’applique à d’autres services importants pour les consommateurs, et imposés par le droit communautaire, tels que la portabilité des numéros de téléphonie mobile et la présélection de l'opérateur.
The ruling makes it clear that what matters is whether the possibility of retaining a number is effectively available to all subscribers of such numbers, irrespective of the supplier of the service. This same principle of effective availability is relevant to other services of importance to consumers, and mandated under EU law, such as mobile number portability and carrier pre-selection.

Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions en matière de droit de prêt public prévues par la directive et réaffirme l'engagement de la Commission d'une part de garantir que le droit de prêt public soit effectivement appliqué dans tous les États membres et d'autre part de contrôler la manière dont le recours accru aux nouvelles technologies en influence l'application.
The report assesses the implementation of the PLR provisions under the Directive and reiterates the Commission's commitment to ensuring that the PLR is effective in all Member States and to monitoring the way increasing use of new technologies is affecting the application of the PLR.

Par conséquent, le justiciable communautaire a droit à ce que les juridictions nationales lui accordent le bénéfice de mesures provisoires, à ce qu'il soit effectivement mis fin, par le biais d'injonctions, à l'infraction au droit communautaire de la concurrence dont il est victime et à ce que le dommage subi du fait de cette infraction soit réparé, losrque ces mêmes voies de droit sont applicables dans des procédures relatives au droit national analogue.
Consequently, it is the right of parties subject to Community law that national courts should take provisional measures, that an effective end should be brought, by injunction, to the infringement of Community competition rules of which they are victims, and that compensation should be awarded for the damage suffered as a result of infringements, where such remedies are available in proceedings relating to similar national law.