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Autorisation d'exercer
Avoir compétence
Avoir une influence défavorable
Dégager
Exercer
Exercer des pouvoirs
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer le droit de rachat
Exercer une compétence
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Exercer une juridiction
Exercer une option
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Lever
Lever une option
Libérer le bien grevé
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Porter atteinte à
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Purger une hypothèque
Qu'on peut exercer
Que quelqu'un peut exercer
Qui peut être exercé
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Susceptible d'exercice
Susceptible d'être exercé
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Vertaling van "exercé effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]

exercisable


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

affect adversely | impair


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


lever | exercer | lever une option | exercer une option

exercise | exercise an option


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(102) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

(102) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry out or does carry out the greater part of its activities.


(a) cette entreprise peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur d'autres entreprises;

(a) that undertaking has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over the other undertaking(s);


(d) elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur les autres entreprises;

(d) it has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over the other undertaking(s);


D’une part, elles font grief à ce dernier de ne pas avoir considéré que l’état de guerre dans lequel se trouvait prétendument la Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les ayant empêchées d’exercer effectivement leur droit de recours.

Firstly, they complained that the General Court did not take account of the fact that the state of war in which Côte d’Ivoire allegedly found itself constituted a case of force majeure which prevented them from actually exercising their right to bring an action.


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(65) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

(65) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.


Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.

In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.


«Les Européens ne peuvent pas exercer effectivement leurs droits sans les connaître.

If Europeans do not know their rights, they cannot effectively exercise them.


Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ...[+++]

Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.


(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande partie de ses activités.

(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.


L'Union doit accélérer la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, où le citoyen se sente protégé et où il puisse exercer effectivement ses droits.

The Union must speed up the process of establishing an area of freedom, security and justice, in which the public feel protected and their rights are properly secured.


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