Vertaling van "soit effectivement respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’évaluation montre que très peu de choses ont été faites concrètement pour que ce droit soit effectivement respecté, un droit dont les PME comme les banques sont rarement conscientes de l’existence.
However, the evaluation suggests that very little has been done in practice to actually implement it: SMEs and banks are rarely aware of its existence.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

Il convient également que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l’acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l’État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu’il soit indépendant de l’entreprise mandatée.
Since it is not for the Commission to judge whether any quality standards have been met, it is desirable that an appropriate monitoring authority should exist, and it is for the Member State to choose the mechanism to ensure effective supervision, provided that the authority is independent from the undertaking entrusted with the service.

veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

Le Bloc québécois, qui a une attitude constructive à ce sujet, souhaite qu'on soit effectivement à l'écoute des amendements possibles qui pourraient respecter l'esprit de la loi et permettre d'atteindre les résultats.
The Bloc Québécois has a constructive attitude toward this and hopes that hon. members will be open to possible amendments that could respect the spirit of the legislation and help achieve results.

Pour récapituler, je dirai que le nouveau projet de loi est apparu parce que le gouvernement écoute attentivement les Canadiens, qu'il écoute attentivement les gens qui vouent un grand intérêt à ce domaine, et qu'il écoute attentivement les gens qui veulent assurer que les citoyens de notre grand pays jouissent de sécurité et de protection mais aussi que notre droit à la protection de la vie privée, fondamental pour chacun de nous, soit effectivement respecté.
By way of recap, let me say that the new bill is something that has come about as a result of the government listening closely to Canadians, listening closely to people who have a great deal of interest in this area, and listening closely to people who want to ensure that there is safety and security in this great country of ours but at the same time ensure that our privacy rights as Canadians, fundamental to each and every one of us, are in fact protected.

Notre objectif devrait être de veiller à ce que le cadre européen de lutte contre la discrimination fondée sur tous les motifs pertinents soit effectivement mis en oeuvre et respecté dans l'ensemble de l'Union européenne élargie.
Our objective should be to ensure that the EU's framework for combating discrimination on all of the relevant grounds is effectively implemented and enforced across the enlarged Union.

h) veiller, en collaboration avec l’autorité de contrôle établie en vertu de l’article 28 de la directive 95/46/CE, à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.
(f) ensure, in cooperation with the supervisory authority established in compliance with Article 28 of Directive 95/46/EC, that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Community provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.

Nous devrons, en particulier, veiller à ce que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement respecté dans tout l'espace juridique de l'Union dès le premier jour de l'adhésion.
In particular we will need to make sure that the acquis is fully implemented throughout the European legal area as from day one following accession.

Ce n'est pas qui fournit un service qui est important, mais bien que le service soit effectivement fourni et qu'il le soit en temps opportun et dans le respect des normes de qualité, indépendamment des moyens financiers des malades.
What is important is not who provides a service but that the service is provided and that it is provided in a timely and a quality fashion regardless of the individual's financial means to pay.