Traduction de «respectable proposition pourrait » (Français → Anglais) :

- des mesures sont adoptées pour veiller au respect de l'obligation de notification à la Commission, conformément à l'article 30 de la proposition de directive sur l'emploi de ressortissants de pays tiers [14], afin de permettre un échange de vues qui pourrait déboucher sur des actions complémentaires dans le contexte de la politique communautaire en matière d'immigration.
- Measures are adopted to ensure compliance with the obligation of notification to the Commission, as required by Article 30 of the draft directive on employment of third country nationals [14], so as to provide for an exchange of views which may lead to complementary action within the context of the Community immigration policy.

Le groupe a notamment aidé la Commission à mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA (qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR par an) et la proposition visant à dispenser les micro‑entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables (qui pourrait leur permettre de réaliser 6,3 milliards d’EUR d’économies annuelles).
In particular, the Group supported the Commission in its successful negotiations with the Council and Parliament on the two most important Commission proposals on the reduction of red tape, namely VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.

M. Stoiber et les membres du groupe ont été d'une grande aide pour mener à bien les négociations avec le Conseil et le Parlement relatives aux deux principales propositions de réduction des charges administratives présentées par la Commission: la proposition relative à la facturation électronique de la TVA, qui pourrait permettre aux entreprises d'économiser jusqu’à 18 milliards d’EUR, et la proposition visant à exempter les micro-entreprises de l'obligation de respecter les règles comptables, qui pourrait permettre 6,3 milliards d’EUR d’économies.
Mr Stoiber and the members of the group were of great help in successfully negotiating with the Council and the Parliament on the two main reduction proposals from the Commission: VAT e-invoicing, which could save businesses up to €18 billion, and a proposal to exempt micro-enterprises from accounting rules, which could result in €6.3 billion in savings.

21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

À en juger par l’ensemble des objectifs qu’examine à nouveau l’Assemblée, tout laisse à penser que l’un de ces objectifs consiste à réduire sensiblement le nombre d’accidents occasionnés par des véhicules automobiles dans les dix prochaines années; implicitement, j’en déduis que le marché des pièces de rechange suite à un accident de la route - et c’est ce dont nous discutons ici - devrait baisser et non augmenter. Je voudrais donc demander au commissaire comment il justifie l’idée que ce marché, qui fait l’objet de sa respectable proposition, pourrait être en expansion.
Given that all the targets that we are again looking at in this House suggest that we wish casualties from motor vehicle accidents to decline significantly over the next ten years – by implication that suggests to me that the market in repair parts from accident damage, which is what we are talking about here, is likely to go down, not up – I would like to ask the Commissioner what his justification is for suggesting in this worthwhile proposal that it will be driven by growth markets.

IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...
IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.

Cette proposition, mise de l'avant par le Canada, en est une qui pourrait bien sûr s'appliquer d'abord à Haïti mais qui pourrait s'appliquer aussi dans plusieurs autres pays où il y a des dictatures militaires et où un contrepoids, telle une force policière, peut être utile à l'instauration et au respect de la démocratie.
This proposal which was put forward by Canada could apply first to Haiti, and could later be extended to several other countries under military rule where a counterbalance such as a police force could be useful in terms of instituting and maintaining democracy.

Destiné à lancer un débat préparatoire à la présentation de propositions concrètes pour une action communautaire dans ce domaine, ce "Livre vert", dans le respect de la subsidiarité, trace les contours de ce que pourrait être cette action, complémentaire de celle engagée par les Etats membres.
The Green Paper, intended to launch a debate prior to the presentation of specific proposals for Community measures in this field, outlines these measures which, under the principle of subsidiarity, are supplementary to those introduced by Member States.