Vertaling van "internationales doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Paix, relations internationales et respect des droits humains
Peace, International Relations and Respect of Human Rights

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les politiques nationales et internationales doivent respecter le maintien de nos programmes de gestion de l'offre.
Domestic and international policies must be consistent in supporting the maintenance of our supply management programs.

8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire mondial pour mobiliser les ressources financières et opérationnelles nécessaires afin d'être à la hauteur des enjeux en concentrant son action sur les causes profondes de ce phénomène; insiste sur l'importance du dialogue interculturel et interreligieux dans le traitement du problème des flux massifs de réfugiés; souhaite que l'Union et ses États membres inscrivent la crise mondiale des réfugiés parmi leurs priorités politiques et leurs positions en vue du sommet afin de surmonter les conséquences et de gérer les causes à l'origine de la vague de réfugiés; à cet égard, demande instamment au sommet humanitaire mondial d'appeler à la mise en œuvre de moyens plus efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains et mettre fin au recrutement et au financement des groupes terroristes en prévenant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leurs déplacements et de leurs activités; souligne la nécessité et l'importance de prendre des mesures rapides accompagnées d'un plan d'action concret et global à long terme en collaboration avec les pays tiers et les acteurs locaux, nationaux et régionaux afin d'adopter une stratégie effective et efficace contre les réseaux criminels organisés de passeurs; relève que l'article 14, paragraphe 1, de la d ...
8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this challenge by specifically focusing on its root causes; highlights the importance of interreligious and intercultural dialogues in tackling massive refugee flows; calls on the EU and its Member States to prioritise the global refugee crisis in its policies and positions regarding the Summit, with a view to tackling the consequences of, and underlying reasons for, this flood of refugees; with this in view, urges the World Humanitarian Summit to call for more efficient ways to combat human trafficking and clamp down on recruitment and funding for terrorist groups by preventing and suppressing the recruiting, organising, transporting, and equipping of terrorist fighters, and the financing of their travel and activities; underlines the necessity and importance of rapid action together with a long-term concrete and comprehensive action plan to be applied in cooperation with third countries and local, national and regional actors for an effective and efficient approach with regard to the organised criminal networks of migrant smugglers; notes that Article 14(1) of the Universal Declaration of Human Rights guarantees the right to seek and enjoy asylum, and stresses the obligation of states not to practise refoulement towards refugees; stresses the need for the EU, its Member States and all international actors to comply ful ...

Les actes posés par les peuples et les États de l’Arctique, les interactions entre eux, et la conduite des relations internationales doivent respecter avant tout la nécessité d’assurer la sécurité environnementale mondiale, la nécessité de résoudre les différends de manière pacifique, et les liens inextricables entre souveraineté et droits souverains dans l’Arctique, et le droit à l’autodétermination.
The actions of Arctic peoples and states, the interactions between them, and the conduct of international relations must give primary respect to the need for global environmental security, the need for peaceful resolution of disputes, and the inextricable linkages between issues of sovereignty and sovereign rights in the Arctic and issues of self-determination.

13. souligne que les États membres doivent faire respecter à tout moment le droit d'asile et autoriser l'accès au territoire de l'Union aux personnes fuyant les conflits et demandant asile; rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale doivent être dirigées vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et doivent avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;
13. Stresses the need for the right to asylum to be upheld at any time by Member States and to allow access to EU territory to people fleeing conflict and seeking asylum; reminds the Member States that people seeking international protection should be referred to the competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures;

22. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
22. Observes that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

21. fait observer que les transferts éventuels de données à des pays tiers et organisations internationales doivent respecter les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données en question; estime que la proposition pourrait devoir inclure des spécifications à cet égard et que des arrangements avec les Nations unies pourraient également être nécessaires; relève que la proposition n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui pourrait être engagée en cas de traitement et de publication dans l'illégalité de données à caractère personnel;
21. Points out that possible transfers of data to third countries and international organisations should comply with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001, with a view to ensuring adequate protection of the data in question; the proposal may need to include stipulations in this regard and arrangements with the UN may also be necessary; notes that the proposal does not affect the liability which may arise in the event of unlawful processing and publication of personal data;

Il dit que le Canada et les États-Unis ont un intérêt mutuel pour le maintien de la sécurité dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre les deux pays; que les opérations intégrées transfrontalières doivent respecter la souveraineté de chaque État, être axées sur le renseignement et fondées sur une évaluation des risques et menaces et s’effectuer dans le respect de la primauté du droit; et qu’au Canada, les opérations intégrées transfrontalières doivent toutes s’effectuer dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
It states that Canada and the United States recognize that they have a common interest in the security of the undisputed areas of the sea or internal waters on the border between the two countries. It recognizes that integrated cross-border operations must respect the sovereignty of each state and that operations must be intelligence-drive, based on threat and risk assessments, and conducted in accordance with the rule of law. It further stresses that in Canada, all integrated cross-border operations must be conducted in accordance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Par surcroît, il y a aussi une convention parlementaire bien établie selon laquelle les comités doivent respecter les privilèges prévus dans la common law ainsi que l'immunité de l'État, notamment en ce qui a trait à la défense nationale, à la sécurité nationale ou aux relations internationales et ne doivent pas exiger la divulgation d'information préjudiciable.
There is an equally well established parliamentary convention that committees will respect common law privileges and Crown immunity, particularly in relation to national defence, national security or international relations, and not require the disclosure of injurious information.

Il dit que le Canada et les États-Unis ont un intérêt mutuel pour le maintien de la sécurité dans les zones non contestées de la mer ou des eaux internes longeant la frontière internationale entre les deux pays; que les opérations intégrées transfrontalières doivent respecter la souveraineté de chaque État, être axées sur le renseignement et fondées sur une évaluation des risques et menaces et s’effectuer dans le respect de la primauté du droit; et qu’au Canada, les opérations intégrées transfrontalières doivent toutes s’effectuer dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
It states that Canada and the United States recognize that they have a common interest in the security of the undisputed areas of the sea or internal waters on the border between the two countries. It recognizes that integrated cross-border operations must respect the sovereignty of each state and that operations must be intelligence-driven, based on threat and risk assessments, and conducted in accordance with the rule of law. It further stresses that in Canada, all integrated cross-border operations must be conducted in accordance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.