Traduction de «respect envers le parlement en proposant que des changements cruciaux soient » (Français → Anglais) :

La ministre a fait preuve d'arrogance et de manque de respect envers le Parlement en proposant que des changements cruciaux soient apportés par celle-ci à huis clos et en permettant que des personnes ayant fait l'objet d'une nomination partisane conservent leur poste même après l'élimination de ce dernier.
The minister has shown arrogance and lack of respect for parliament by proposing that critical changes be made by her behind closed doors and by retaining patronage appointments even after job positions are eliminated.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Les changements proposés renferment les points clés suivants : revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne; réduire les impôts et les rendre plus équitables; appliquer sans compromis la discipline financière; s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral; s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public; garantir que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à un accord sur le système de défense antimissile balistique, et qu'il pourra voter avant que le gouvernement ne prenne une décision; garantir que les mesures présentées au Parlement respectent intégralement les compétences des provinces et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées; et formuler des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière de prévisions pour les parlementaires.
The proposed amendments contain the following key points: a review of the Employment Insurance program to ensure that it remains well-suited to the needs of Canada's workforce; to review measures to reduce and improve tax fairness; to be unwavering in the application of fiscal discipline; to examine the needs and options for reform of our democratic institutions, including electoral reform; to rise above partisanship to address the public interest; an assurance that Parliament will have the opportunity to consider all public information pertaining to an agreement on ballistic missile defence and to have an opportunity to vote prior to a government decision; an assurance that measures brought forward to Parliament fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated; and recommendations relating to the provision of independent fiscal forecasting for parliamentarians.