Traduction de «déséquilibre fiscal soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]
Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

déséquilibre fiscal global
aggregate fiscal imbalance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

Le gouvernement fédéral s'y est engagé lors du discours du Trône de 2004, rappelons-le, en acceptant le sous-amendement du Bloc québécois qui stipulait que les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières, appelées déséquilibre fiscal, soient corrigées (1600) Le premier ministre s'y est engagé en promettant que le gouvernement du Québec recevrait l'argent sans conditions et ne serait pas pénalisé parce qu'il est plus avancé.
Members will remember that the federal government committed to it in its 2004 throne speech, by approving the Bloc Québécois' amendment to an amendment providing that provincial jurisdictions would be fully respected and that financial pressure, called fiscal imbalance, would be reduced (1600) The Prime Minister made a commitment to that effect and promised that the Quebec government would receive the money unconditionally and would not be penalized because it is further ahead as regards this issue.

«et nous demandons aux conseillers de Son Excellence de prévoir que dans toutes les mesures visant à mettre en oeuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées».
“and we ask Your Excellency's advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated”.

«et nous demandons aux conseillers de Son Excellence de prévoir que dans toutes les mesures visant à mettre en oeuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières qu'elles subissent en raison du déséquilibre fiscal soient allégées, tel que réclamé par le premier ministre du Québec».
“and we ask Your Excellency’s advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces’ areas of jurisdiction and that the financial pressures the provinces are suffering as a consequence of the fiscal imbalance be alleviated, as demanded by the Premier of Quebec”.

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées».
And we ask Your Excellency's advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated'.

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées.
And we ask Your Excellency's advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces' areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated.