Vertaling van "respect des obligations rend inutile " (Frans → Engels) :

En outre, il y a lieu d’autoriser l’autorité compétente à ne pas exiger une garantie lorsque la qualité de la personne responsable du respect des obligations rend inutile une telle demande.
Furthermore, the competent authority should be empowered to waive the requirement of a security where the nature of the person required to meet the obligations makes that requirement unnecessary.

En outre, il convient d'habiliter l'autorité compétente à ne pas exiger une garantie lorsque la qualité de la personne responsable du respect des obligations rend inutile une telle demande.
Further, a competent authority should be empowered to waive the requirement of a security where the nature of the person required to meet the obligations makes that requirement unnecessary.

En l'absence d'une disposition de ce type, le rejet d'une telle offre ne sera possible que dans le cas où ce non-respect des obligations rend l'offre anormalement basse ou non conforme aux exigences minimales définies comme telles dans l'offre.
Without a provision of this kind, it would be impossible to reject such tenders unless non-compliance with the obligations resulted in a bid that was abnormally low or failed to satisfy the minimum requirements specified in the tender.

Le règlement assure la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The regulation permits the free circulation of European orders for payment throughout European Union (EU) countries by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the EU country of enforcement prior to recognition and enforcement.

Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

b)d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
(b)to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,
Whereas a harmonised type approval procedure for audible warning devices makes it possible for each Member State to check compliance with the common requirements relating to construction and testing and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each type of audible warning device; whereas the placing of an EEC type approval mark on all devices manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these devices in the other Member States;