Vertaling van "constater le respect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compléments ont été officiellement transmis entre le 6 août et le 25 octobre à la Commission, laquelle a ensuite constaté le respect des dispositions réglementaires.
The complements were officially sent to the Commission between 6 August and 25 October so that it could establish that they complied with the statutory provisions.

Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.
That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.

Le comité établit un rapport constatant le respect de celui-ci.
The committee draws up a report declaring that the protocol has been complied with.

la décision 93/52/CEE de la Commission constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose.
Commission Decision 93/52/EEC on the compliance by certain EU countries or regions with brucellosis requirements.

Décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d’État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (JO L 13 du 21.1.1993, p. 14-15).
Commission Decision 93/52/EEC of 21 December 1992 recording the compliance by certain Member States or regions with the requirements relating to brucellosis (B. melitensis) and according them the status of a Member State or region officially free of the disease (OJ L 13, 21.1.1993, pp. 14-15). See consolidated version

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des feux de stationnement, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu de stationnement ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;
Whereas a harmonized component type-approval procedure for parking lamps makes it possible for each Member State to check compliance with the common construction and testing requirements and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the component type-approval certificate completed for each type of parking lamp ; whereas the placing of an EEC component type-approval mark on all parking lamps manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these parking lamps in the other Member States;

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les feux indicateurs de direction, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu indicateur de direction ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;
Whereas a harmonized type-approval procedure for direction indicator lamps makes it possible for each Member State to check compliance with the common construction and testing requirements and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the component type-approval certificate completed for each type of direction indicator lamp ; whereas the placing of an EEC component type-approval mark on all direction indicator lamps manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these direction indicator lamps in the other Member States;

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les feux-brouillard avant, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de feu-brouillard avant ; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres;
Whereas a harmonized type-approval procedure for front fog lamps makes it possible for each Member State to check compliance with the common construction and testing requirements and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the component type-approval certificate completed for each type of front fog lamp ; whereas the placing of an EEC component type-approval mark on all front fog lamps manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these front fog lamps in the other Member States:

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,
Whereas a harmonised type approval procedure for audible warning devices makes it possible for each Member State to check compliance with the common requirements relating to construction and testing and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each type of audible warning device; whereas the placing of an EEC type approval mark on all devices manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these devices in the other Member States;